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URBANISME COMMERCIAL : Autorisation d’exploitation commerciale, notion de modification substantielle

Crée le 7 octobre 2009

En application de l’article L. 752-15 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 720-5), une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

Il en va de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

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URBANISME : Ensemble immobilier unique et permis de construire unique

Crée le 3 septembre 2009

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d’Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314).

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MARCHÉ PUBLIC : Aérodrome, nature des contrats d’inspection et de filtrage des passagers

Crée le 9 juillet 2009

Les marchés conclus par les exploitants d’aérodromes pour l’exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.

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Tags : aérodrome, avocat, bordeaux, contrat, filtrage des passagers, gironde, marché public, police Publiée dans Actualité Juridique

ENVIRONNEMENT : Le nouveau régime d’enregistrement de certaines installations classées

Crée le 15 juin 2009

Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d’autorisation simplifiée pour les installations classées, dénommé “enregistrement”, qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration.

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Tags : autorisation, avocat, bordeaux, déclaration, enregistrement, environnement, gironde, installation classée Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant

Crée le 28 mai 2009

Jusqu’à présent la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant ne pouvait se faire qu’en respectant les règles d’urbanisme applicables, imposées notamment par le PLU (plan local d’urbanisme).

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Quelle publicité pour les délégations de service public ?

Crée le 16 avril 2009

Le principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n’impose pas d’assurer une diffusion européenne à la publicité, même lorsque la délégation de service  public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres Etats membres de l’Union européenne.

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Tags : avocat, bordeaux, délégation de service public, gironde, passation, publicité Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

URBANISME : La poursuite de travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis

Crée le 18 février 2009

Par un arrêt du 13 février 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, a décidé dans un considérant de principe que “la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis” prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

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Tags : avocat, bordeaux, gironde, infraction de construction sans permis, permis de construire, sursis à exécution, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

MARCHÉ PUBLIC : Modération des pénalités de retard par le juge

Crée le 10 février 2009

Par un arrêt du 29 décembre 2008 (n° 296930), le Conseil d’Etat a décidé que le juge administratif pouvait modérer ou augmenter les pénalités de retard stipulées au contrat si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

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URBANISME : Affichage du permis de construire

Crée le 8 février 2009

Dorénavant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.

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Tags : affichage, avocat, bordeaux, délai, gironde, panneau, permis de construire, recours contentieux, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Modèle panneau affichage permis de construire, démolir …

Crée le 8 février 2009

L’affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué selon les prescriptions des articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

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