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MARCHE PUBLIC : Dans quels cas, le juge du référé contractuel peut-il prononcer l’annulation d’un marché à procédure adaptée ?

Crée le 31 janvier 2011

Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat précise que les seuls manquements que le juge des référés contractuels sont susceptibles de retenir pour annuler les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont : …

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MARCHE PUBLIC : Le pouvoir adjudicateur doit-il informer les candidats de la méthode de notation des offres ?

Crée le 8 avril 2010

Dans un arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a décidé que si le pouvoir adjudicateur avait l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en Å“uvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

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Tags : appel d'offre, critère d'attribution, critère de la valeur technique, information des candidats, marché public, sous-critère Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

MARCHE PUBLIC : MAPA : Quelle information donner aux candidats sur les critères de sélection ?

Crée le 3 mars 2010

Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d’Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.

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Tags : avocat, bordeaux, critère de sélection, gironde, information des candidats, mapa, marché public, procédure adaptée Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

MARCHE PUBLIC : MAPA, étendue de l’information donnée par le pouvoir adjudicateur aux candidats

Crée le 3 mars 2010

Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d’Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d’information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.

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MARCHÉ PUBLIC : Quel seuil pour les MAPA ?

Crée le 28 février 2010

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €.

 

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MARCHÉ PUBLIC : Procédure adaptée des marchés publics : retour au seuil de 4000 €

Crée le 18 février 2010

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés publics passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €. Read more »

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CONTRAT DE PARTENARIAT : Financement majoritaire par le titulaire du contrat de partenariat

Crée le 15 septembre 2009

Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat  a été fixé à 40 millions d’euros hors taxes.

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MARCHÉ PUBLIC : Aérodrome, nature des contrats d’inspection et de filtrage des passagers

Crée le 9 juillet 2009

Les marchés conclus par les exploitants d’aérodromes pour l’exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.

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MARCHÉ PUBLIC : La publication de la liste des marchés publics entre 4000 € et 19.999 € conclus l’année précedente n’est plus obligatoire

Crée le 19 mars 2009

Un arrêté du 10 mars 2009 (JO du 18 mars) abroge l’obligation pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de publier la liste des marchés conclus l’année précédente dont le prix et compris entre 4.000 et 19.999,99 €.

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MARCHÉ PUBLIC : Modération des pénalités de retard par le juge

Crée le 10 février 2009

Par un arrêt du 29 décembre 2008 (n° 296930), le Conseil d’Etat a décidé que le juge administratif pouvait modérer ou augmenter les pénalités de retard stipulées au contrat si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

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