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MARCHÉ PUBLIC : Délais de paiement modifiés

Crée le 13 janvier 2009

Le délai maximum de paiement des marchés publics applicable aux collectivités territoriales et les établissements publics locaux a été modifié par un Décret du 19 décembre 2008.

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Tags : avocat, collectivité territoriale, délai de paiement, marché public, paiement Publiée dans Actualité Juridique

MARCHÉ PUBLIC : Code des marchés publics réformé

Crée le 6 janvier 2009

Le code des marchés publics a été réformé par 3 décrets : Read more »

Tags : avocat, code des marchés publics, marché public Publiée dans Actualité Juridique

MARCHÉ PUBLIC : Référé précontractuel, qui peut saisir le juge ?

Crée le 29 décembre 2008

Depuis un arrêt du conseil d’Etat du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d’être lésées  par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.

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Tags : avocat, bordeaux, gironde, marché public, recours, référé, référé précontractuel Publiée dans Actualité Juridique

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