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URBANISME : Déclaration d’achèvement des travaux, la décision implicite de non opposition du Maire ne peut pas être attaquée

Crée le 5 octobre 2011

Le Maire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour contester leur conformité au permis de construire (article R. 462-6 du Code de l’urbanisme).

 

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Tags : déclaration d'achèvement des travaux, permis de construire, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Régularisation du permis de construire en cours d’instance

Crée le 20 juin 2011

Il est possible, en cours d’Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau permis de construire purgé de vice.

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URBANISME : Effet du recours gracieux du Préfet à l’encontre d’un permis de construire

Crée le 9 juin 2011

Le recours gracieux du Préfet à l’encontre d’un permis de construire exercé après l’expiration du délai dont dispose l’autorité administrative pour le retirer, a t-il pour effet de proroger le délai dont dispose le Préfet pour le déférer au Tribunal Administratif ?

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Tags : avocat, bordeaux, déféré, délai, permis de construire, prorogation, recours gracieux Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : l’interruption des travaux du fait d’un tiers permet-il d’interrompre le délai de validité du permis de construire ?

Crée le 28 février 2011

 

OUI. Le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence applicable sous l’empire de l’ancien régime aux règles de péremption issues de la réforme des autorisations d’urbanisme.

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Tags : avocat, bordeaux, interruption, péremption, permis de construire, urbanisme, validité Publiée dans Actualité Juridique, Points de droit : questions fréquentes

URBANISME COMMERCIAL : Quels recours pour les associations de commerçants ?

Crée le 2 février 2011

Les commerçants de proximité subissent la concurrence des grandes surfaces.

Dans ce contexte, les commerçants de proximité se regroupent parfois au sein d’associations de commerçants.

Ces associations de commerçants disposent de voies de recours contre les projets de grandes surfaces soumis à la législation relative à l’urbanisme commercial.

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URBANISME : Le refus du maire de raccorder une construction irrégulière aux réseaux porte-t-il atteinte au respect de la vie privée ?

Crée le 31 janvier 2011

OUI. Dans une décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat a décidé que la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, un raccordement d’une construction à usage d’habitation irrégulièrement implanté a le caractère d’une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l’article de la Convention européenne des droits de l’homme…

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Tags : avocat, bordeaux, permis de construire, refus du maire de raccorder, respect de la vie privée, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Peut on reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU ?

Crée le 28 février 2010

Depuis la Loi du 12 mai 2009, reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuel, c’est possible, après obtention d’un permis de construire.

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URBANISME : Quels sont les mentions obligatoires du panneau d’affichage de permis de construire ?

Crée le 28 décembre 2009

 

Dorénavant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.

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URBANISME : Ensemble immobilier unique et permis de construire unique

Crée le 3 septembre 2009

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d’Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314).

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Tags : avocat, bordeaux, construction indivisible, ensemble immobilier, gironde, permis de construire, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant

Crée le 28 mai 2009

Jusqu’à présent la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant ne pouvait se faire qu’en respectant les règles d’urbanisme applicables, imposées notamment par le PLU (plan local d’urbanisme).

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