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URBANISME : La poursuite de travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis

Crée le 18 février 2009

Par un arrêt du 13 février 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, a décidé dans un considérant de principe que “la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis” prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

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Tags : avocat, bordeaux, gironde, infraction de construction sans permis, permis de construire, sursis à exécution, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Affichage du permis de construire

Crée le 8 février 2009

Dorénavant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.

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Tags : affichage, avocat, bordeaux, délai, gironde, panneau, permis de construire, recours contentieux, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Modèle panneau affichage permis de construire, démolir …

Crée le 8 février 2009

L’affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué selon les prescriptions des articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

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Tags : affichage, avocat, bordeaux, délai, gironde, panneau, permis de construire, recours contentieux, urbanisme Publiée dans Documents utiles

URBANISME : Le maire peut il retirer un permis de construire qu’il a accordé ?

Crée le 5 février 2009

Après avoir accordé un permis de construire, le maire peut il le retirer, c’est-à-dire l’annuler par la suite ?

Réponse : oui, mais selon certaines conditions.

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Tags : avocat, bordeaux, gironde, maire, permis de construire, retrait, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

URBANISME : Responsabilité de l’architecte chargé de l’obtention d’un permis de construire

Crée le 21 janvier 2008

En l’absence de désordre, mais en cas d’impossibilité de réaliser le projet initial, l’architecte chargé simplement de l’obtention du permis de construire peut voir sa responsabilité recherchée pendant un délai de 30 ans pour les éventuels fautes commises dans l’exercie de sa mission.

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Tags : architecte, avocat, bordeaux, gironde, obtention, permis de construire, responsabilité, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

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