PERMIS DE CONDUIRE : En cas d’interpellation, faut-il signer le Procès-verbal ?

Crée le 28 mars 2010

En cas d’interpellation par les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale) à la suite d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, orange…), il est IMPERATIF DE NE RIEN SIGNER, RIEN ECRIRE SUR LE PROCES VERBAL, RIEN COCHER (et notamment la case “ne reconnait pas l’infraction”), ET NE RIEN PAYER avant de consulter un avocat.

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Tags : avocat, bordeaux, gironde, interpellation, permis de conduire, police, procès verbal, signer Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

MARCHÉ PUBLIC : Aérodrome, nature des contrats d’inspection et de filtrage des passagers

Crée le 9 juillet 2009

Les marchés conclus par les exploitants d’aérodromes pour l’exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.

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Tags : aérodrome, avocat, bordeaux, contrat, filtrage des passagers, gironde, marché public, police Publiée dans Actualité Juridique