URBANISME COMMERCIAL : Autorisation d’exploitation commerciale, notion de modification substantielle

Crée le 7 octobre 2009

En application de l’article L. 752-15 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 720-5), une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

Il en va de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

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Tags : autorisation d'exploitation commerciale, avocat, bordeaux, gironde, modification substantielle, surface de vente, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique