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URBANISME : Déclaration d’achèvement des travaux, la décision implicite de non opposition du Maire ne peut pas être attaquée

Crée le 5 octobre 2011

Le Maire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour contester leur conformité au permis de construire (article R. 462-6 du Code de l’urbanisme).

 

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Tags : déclaration d'achèvement des travaux, permis de construire, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

URBANISME : Servitude de passage sur le littoral, délai de 6 mois pour demander une indemnisation

Crée le 5 octobre 2011

Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons (article L. 160-6 du Code de l’urbanisme).

L’institution d’une telle servitude, par la création d’un chemin par exemple, ouvre droit à indemnisation s’il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain (article L. 160-7 du Code de l’urbanisme).

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URBANISME : l’interruption des travaux du fait d’un tiers permet-il d’interrompre le délai de validité du permis de construire ?

Crée le 28 février 2011

 

OUI. Le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence applicable sous l’empire de l’ancien régime aux règles de péremption issues de la réforme des autorisations d’urbanisme.

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URBANISME : Le règlement d’un plan d’occupation des sols peut-il interdire la construction de nouvelles habitations en zone naturelle ?

Crée le 31 janvier 2011

OUI. Dans une décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat décide que le règlement d’un POS peut interdire les nouvelles habitations en zone agricole et n’autorisait que les constructions liées au stockage des récoltes et du matériel agricole.

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URBANISME : Le refus du maire de raccorder une construction irrégulière aux réseaux porte-t-il atteinte au respect de la vie privée ?

Crée le 31 janvier 2011

OUI. Dans une décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat a décidé que la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, un raccordement d’une construction à usage d’habitation irrégulièrement implanté a le caractère d’une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l’article de la Convention européenne des droits de l’homme…

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URBANISME : Peut on reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU ?

Crée le 28 février 2010

Depuis la Loi du 12 mai 2009, reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuel, c’est possible, après obtention d’un permis de construire.

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URBANISME : Que doit contenir la délibération portant révision d’un PLU ?

Crée le 24 février 2010

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

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Tags : avocat, bordeaux, délibération, gironde, plan local d'urbanisme, révision, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes

URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Crée le 24 février 2010

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en application de l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme doit porter :

- d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme,

- d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

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URBANISME : Quels sont les mentions obligatoires du panneau d’affichage de permis de construire ?

Crée le 28 décembre 2009

 

Dorénavant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.

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URBANISME COMMERCIAL : Autorisation d’exploitation commerciale, notion de modification substantielle

Crée le 7 octobre 2009

En application de l’article L. 752-15 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 720-5), une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

Il en va de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

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Tags : autorisation d'exploitation commerciale, avocat, bordeaux, gironde, modification substantielle, surface de vente, urbanisme Publiée dans Actualité Juridique

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