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Crée le 3 septembre 2009
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d’Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requĂŞte n° 277314).
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Tags : avocat, bordeaux, construction indivisible, ensemble immobilier, gironde, permis de construire, urbanisme Publiée dans ActualitĂ© Juridique
Crée le 28 mai 2009
Jusqu’Ă prĂ©sent la reconstruction Ă l’identique d’un bâtiment existant ne pouvait se faire qu’en respectant les règles d’urbanisme applicables, imposĂ©es notamment par le PLU (plan local d’urbanisme).
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Tags : avocat, bâtiment existant, bordeaux, gironde, permis de construire, plan local d'urbanisme, plu, reconstruction, reconstruction Ă l'identique, urbanisme Publiée dans ActualitĂ© Juridique
Crée le 18 fĂ©vrier 2009
Par un arrĂŞt du 13 fĂ©vrier 2009, l’assemblĂ©e plĂ©nière de la Cour de cassation, a dĂ©cidĂ© dans un considĂ©rant de principe que “la poursuite de travaux malgrĂ© une dĂ©cision de la juridiction administrative prononçant le sursis Ă exĂ©cution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis” prĂ©vue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
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Tags : avocat, bordeaux, gironde, infraction de construction sans permis, permis de construire, sursis Ă exĂ©cution, urbanisme Publiée dans ActualitĂ© Juridique
Crée le 8 fĂ©vrier 2009
DorĂ©navant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalitĂ©s de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la dĂ©cision obtenue.
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Tags : affichage, avocat, bordeaux, dĂ©lai, gironde, panneau, permis de construire, recours contentieux, urbanisme Publiée dans ActualitĂ© Juridique
Crée le 8 fĂ©vrier 2009
L’affichage du permis ou de la dĂ©claration prĂ©alable doit ĂŞtre effectuĂ© selon les prescriptions des articles R.424-15, A.424-15 Ă A.424-19 du code de l’urbanisme.
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Tags : affichage, avocat, bordeaux, dĂ©lai, gironde, panneau, permis de construire, recours contentieux, urbanisme Publiée dans Documents utiles
Crée le 5 fĂ©vrier 2009
Après avoir accordĂ© un permis de construire, le maire peut il le retirer, c’est-Ă -dire l’annuler par la suite ?
RĂ©ponse : oui, mais selon certaines conditions.
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Tags : avocat, bordeaux, gironde, maire, permis de construire, retrait, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions frĂ©quentes
Crée le 7 janvier 2009
En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines crĂ©ations et extensions de magasins de commerce sont soumis Ă autorisation d’exploitation commerciale.
Un DĂ©cret n° 2008-1467 du 22 dĂ©cembre 2008, pris en application de l’article L. 752-25, a insĂ©rĂ© un article D. 752-55 qui prĂ©voit que le bĂ©nĂ©ficiaire de l’autorisation doit communiquer au prĂ©fet et au prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale des comptes du ressort du projet, une liste rĂ©capitulative des contrats d’un montant supĂ©rieur Ă 10.000 € conclus Ă l’occasion de l’opĂ©ration objet de l’autorisation.
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Tags : autorisation d'exploitation commerciale, avocat, urbanisme Publiée dans ActualitĂ© Juridique
Crée le 21 janvier 2008
En l’absence de dĂ©sordre, mais en cas d’impossibilitĂ© de rĂ©aliser le projet initial, l’architecte chargĂ© simplement de l’obtention du permis de construire peut voir sa responsabilitĂ© recherchĂ©e pendant un dĂ©lai de 30 ans pour les Ă©ventuels fautes commises dans l’exercie de sa mission.
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Tags : architecte, avocat, bordeaux, gironde, obtention, permis de construire, responsabilitĂ©, urbanisme Publiée dans ActualitĂ© Juridique
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