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RESPONSABILITE MEDICALE : Transfusion sanguine et hépatite C

Crée le 21 novembre 2007

La victime d’une contamination par hépatite C n’a pas à rapporter la preuve de l’imputabilité de cette contamination à une transfusion sanguine.

Pour obtenir réparation auprès de l’Etablissement Français du Sang (EFS), il lui suffit de prouver qu’il a bien subi une transfusion sanguine.Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2007 : N° 06-14.606

Xavier HEYMANS

Avocat au barreau de Bordeaux Gironde 33

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Tags : avocat, bordeaux, contamination, hépatite, responsabilité médicale, transfusion sanguine Publiée dans Actualité Juridique