Transfusion sanguine et hépatite C

La victime d’une contamination par hépatite C n’a pas à rapporter la preuve de l’imputabilité de cette contamination à une transfusion sanguine.

Pour obtenir réparation auprès de l’Etablissement Français du Sang (EFS), il lui suffit de prouver qu’il a bien subi une transfusion sanguine.

Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2007 : N° 06-14.606

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