« URBANISME COMMERCIAL : Autorisation d’exploitation commerciale, notion de modification substantielle | MARCHÉ PUBLIC : Procédure adaptée des marchés publics : retour au seuil de 4000 € »

URBANISME : Quels sont les mentions obligatoires du panneau d’affichage de permis de construire ?

Crée le 28 décembre 2009

 

Dorénavant, les panneaux d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.

Le non respect de cette obligation pourrait empêcher le délai de recours contentieux (2 mois) de commencer à courir.

Vous trouverez dans la rubrique “documents utiles” des modèles de panneau d’affichage de permis de construire (et permis de démolir et autres décisions d’urbanisme) conformes à la réglementation en vigueur.

Xavier HEYMANS

Avocat au barreau de Bordeaux - Gironde

L’avocat pour avancer dans un monde de droit

Tags : affichage, avocat, bordeaux, gironde, mentions obligatoires, panneau, panneau d'affichage, permis de construire, urbanisme Publiée dans Points de droit : questions fréquentes