La Cour de discipline budgétaire et financière une juridiction méconnue. Notre expérience de cette Cour nous permet de vous livrer un aperçu de de ses compétences et de la procédure. La Cour de discipline budgétaire et financière créée en 1948, constitue une véritable juridiction financière administrative de nature répressive,......
Un acheteur public ne peut attribuer à chaque candidat la note maximale alors que les offres sont inégales. Même si les moyens proposés par chaque candidat sont jugés suffisants pour exécuter le contrat. Ce faisant, il prive de portée le critère de sélection. Chaque candidat s’était vue attribuer......
Le délit de prise illégal d’intérêt est défini à l’article 432-12 du code pénal de la façon suivante : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement......
Xavier Heymans est un avocat spécialiste en droit public, inscrit au barreau de Bordeaux.++