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  • Critère de sélection privé de portée : irrégularité

      Un acheteur public ne peut attribuer à chaque candidat la note maximale alors que les offres sont inégales. Même si les moyens proposés par chaque candidat sont jugés suffisants pour exécuter le contrat. Ce faisant, il prive de portée le critère de sélection.   Chaque candidat s’était vue attribuer......

  • Une amitié peut constituer une prise illégale d’intérêt

    Le délit de prise illégal d’intérêt est défini à l’article 432-12 du code pénal de la façon suivante : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement......

PRESENTATION

Xavier Heymans est un avocat spécialiste en droit public, inscrit au barreau de Bordeaux.++

ACTIVITES

Xavier Heymans intervient en droit public des affaires ++