Un acheteur public ne peut attribuer à chaque candidat la note maximale alors que les offres sont inégales. Même si les moyens proposés par chaque candidat sont jugés suffisants pour exécuter le contrat. Ce faisant, il prive de portée le critère de sélection. Chaque candidat s’était vue attribuer......
Le délit de prise illégal d’intérêt est défini à l’article 432-12 du code pénal de la façon suivante : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement......
Annulation de la vente d’un bien qui ne peut être loué La vente à une SCI d’un appartement destiné à la location peut être annulée s’il apparait que le local ne respecte pas la réglementation en vigueur. Ceci alors même que l’acheteur est une SCI dont l’objet social porte......
Xavier Heymans est un avocat spécialiste en droit public, inscrit au barreau de Bordeaux.++