Dorénavant, la résolution d’un contrat peut être obtenue par simple notification en cas de manquements suffisamment graves (articles 1224 du code civil). Cette résiliation par notification doit être précédée d’une mise en demeure au débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (article 1226). En cas de......
Dans le cadre d’un marché à forfait, l’entreprise peut être indemnisé de ses préjudices résultant de difficultés rencontrées dès lors que : Soit, elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues qui ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, Soit, elles sont imputables à une faute du......
La clause dite « Molière » : La clause Molière est celle qui fait obligation aux personnes amenées à exécuter un marché de travaux d’utiliser le français. Elle a généralement pour objectif de combattre le recours au travail détaché. Dès lors, cette clause va à l’encontre du principe de non-discrimination dans......
Xavier Heymans est un avocat spécialiste en droit public, inscrit au barreau de Bordeaux.++