Le nouveau formulaire d’examen au cas par cas a été fixé par un arrêté du 12 janvier 2017 . C’est à partir des déclarations contenues dans ce formulaire que l’autorité environnementale appréciera les incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine. Il décidera......
Un marché public passé selon la procédure adaptée peut faire l’objet d’un référé précontractuel jusqu’à la signature du marché, et d’un référé contractuel après la signature si le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu public son intention de conclure le contrat et n’a pas observé un délai......
Le bénéficiaire d’un permis de construire peut demander au tribunal administratif saisi d’un recours contre cette autorisation de condamner le requérant au paiement d’indemnités (article L 600-7 du code de l’urbanisme). Le tribunal administratif fera droit à cette demande si le recours a été......
Xavier Heymans est un avocat spécialiste en droit public, inscrit au barreau de Bordeaux.++