La solution : La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin 2017 (Pourvoi n°16-19640) vient de décider que les désordres qui affectent un élément d’équipement qu’il soit dissociable ou indissociable, d’origine ou installé sur existant, relèvent de la garantie décennale......
Le Conseil d’Etat vient de décider qu’une décision de préemption prise par une société d’économie mixte en sa qualité de délégataire du droit de préemption doit être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité (CE 24 mai 2017, n° 397197) (1). Il......
Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer l’irrégularité de la méthode de notation du critère du prix qui conduit à neutraliser les autres critères. En l’espèce, l’acheteur public avait fixé trois critères pondérés de la façon suivante : – le prix : 60 % – la valeur......
Xavier Heymans est un avocat spécialiste en droit public, inscrit au barreau de Bordeaux.++