La clause dite « Molière » : La clause Molière est celle qui fait obligation aux personnes amenées à exécuter un marché de travaux d’utiliser le français. Elle a généralement pour objectif de combattre le recours au travail détaché. Dès lors, cette clause va à l’encontre du principe de non-discrimination dans......
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes, rappelle le principe de d’intangibilité du décompte général définitif notifié par le maitre d’ouvrage aux titulaires du marché public. Ce qui permet de revenir sur la notion de décompte général partiellement définitif. Le maitre d’ouvrage ne peut réclamer aux......
La Cour de cassation vient de confirmer que le dépassement du délai prévu dans une promesse de vente pour réitérer par voie authentique n’est pas sanctionné par la caducité de la promesse en l’absence de stipulations qui prévoient cette sanction. En l’espèce, il s’agissait d’une promesse de vente qui......
Xavier Heymans est un avocat spécialiste en droit public, inscrit au barreau de Bordeaux.++