Travaux de reprise en sous-oeuvre et garantie décennale : La Cour de Cassation vient de décider que les travaux de reprise inefficaces ne bénéficient pas de la garantie décennale. Le bâtiment était affecté de fissures dues au mouvement de terrain. La solidité de l’ouvrage était compromise. ......
La solution : La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin 2017 (Pourvoi n°16-19640) vient de décider que les désordres qui affectent un élément d’équipement qu’il soit dissociable ou indissociable, d’origine ou installé sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son......
Le Conseil d’Etat vient de décider qu’une décision de préemption prise par une société d’économie mixte en sa qualité de délégataire du droit de préemption doit être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité (CE 24 mai 2017, n° 397197) (1). Il avait été précédemment jugé par......
Xavier Heymans est un avocat spécialiste en droit public, inscrit au barreau de Bordeaux.++