• All
  • Actualité Juridique
  • Interventions
  • Lettres d'information du cabinet
  • Points de droit : questions fréquentes
Recours du sous-traitant non déclaré

Dans le cadre d’un marché public de travaux, le sous-traitant non accepté et dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées, peut néanmoins obtenir le règlement de ses prestations en recherchant la responsabilité du maître de l’ouvrage.   La responsabilité du maître de l’ouvrage sera caractérisée si ce dernier, informé de...

Petit déjeuner sur la sous-traitance

  Xavier HEYMANS organise avec le MEDEF Gironde un petit-déjeuner sur le thème :   L'actualité des droits et obligations du sous-traitant   Jeudi 16 novembre 2017 de 9h à 10h 30   Dans les locaux du MEDEF 41 rue Durieu de Maisonneuve à Bordeaux             La sous-traitance dans le domaine de la construction est  encadrée par la mythique loi...

Sous-traitant : à qui adresser la demande de paiement direct ?

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions du paiement direct par le maître d'ouvrage.   Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct à l’entreprise principale, titulaire du marché.   Il appartient ensuite au titulaire : soit de donner son accord à la demande de paiement direct, soit de signifier son refus dans un...

Garantie décennale et élément d’équipement sur ouvrage existant

La solution : La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin 2017 (Pourvoi n°16-19640) vient de décider que les désordres qui affectent un élément d’équipement qu’il soit dissociable ou indissociable, d’origine ou installé sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble...

Transmission de la décision de préemption au Préfet

Le Conseil d’Etat vient de décider qu’une décision de préemption prise par une société d’économie mixte en sa qualité de délégataire du droit de préemption doit être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité (CE 24 mai 2017, n° 397197) (1).   Il avait été précédemment jugé par le tribunal...

Marché public : méthode de notation irrégulière

Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer l'irrégularité de la méthode de notation du critère du prix qui conduit à neutraliser les autres critères.   En l’espèce, l’acheteur public avait fixé trois critères pondérés de la façon suivante : - le prix : 60 % - la valeur technique : 30 % - la politique sociale : 10 %   La méthode...

Identification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole

La directive « nitrates »[i] qui vise à réduire et à prévenir la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, impose aux Etats membres d’établir dans des zones identifiées comme vulnérables des programmes d’action portant sur l’utilisation des fertilisants agricoles azotés, ainsi que sur les pratiques agricoles[ii]. Les exploitations agricoles situées en...

Nouveau formulaire d’examen au cas par cas

Le nouveau formulaire d'examen au cas par cas a été fixé par un arrêté du 12 janvier 2017 . C'est à partir des déclarations contenues dans ce formulaire que l'autorité environnementale appréciera les incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine. Il décidera de dispenser ou non le porteur...

Référé contractuel en cas de signature du marché

Un marché public passé selon la procédure adaptée peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché,  et d'un référé contractuel après la signature si le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu public son intention de conclure le contrat et n'a pas observé un délai de 11 jours entre cette...

Recours abusif contre permis de construire

Le bénéficiaire d’un permis de construire peut demander au tribunal administratif saisi d’un recours contre cette autorisation de condamner le requérant au paiement d’indemnités (article L 600-7 du code de l’urbanisme)....

Elu intéressé et adoption d’un PLU

Le Conseil d’Etat a récemment précisé la notion « d’élu intéressé » dans le cadre de l’adoption par l’assemblée délibérante d’un plan local d’urbanisme (PLU).   Le Conseil d’Etat estime que, « s’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal intéressé au classement d’une...

Subvention communale pour travaux privés

Une subvention communale peut-elle être octroyée pour financer des travaux privés ?   Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Ministre de l’Intérieur a rappelé :   « une commune peut attribuer des subventions à des particuliers qui sollicitent une aide uniquement si la demande répond à un intérêt public communal. La jurisprudence administrative sur les subventions...

Permis de construire et accès au terrain

Le Maire peut-il imposer aux pétitionnaires d’un permis de construire un accès à un endroit déterminé du terrain à bâtir ?   Le Ministre du logement a apporté une réponse à cette question publiée au Journal Officiel du Sénat le 15 septembre 2016.   Il distingue les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) des...