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Travaux de reprise en sous-œuvre inefficaces

[caption id="attachment_428" align="alignleft" width="300"] Fotolia[/caption] Travaux de reprise en sous-oeuvre et garantie décennale :   La Cour de Cassation vient de décider que les travaux de reprise inefficaces ne bénéficient pas de la garantie décennale.   Le bâtiment était affecté de fissures dues au mouvement de terrain.   La solidité de l’ouvrage...

Garantie décennale et élément d’équipement sur ouvrage existant

La solution : La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin 2017 (Pourvoi n°16-19640) vient de décider que les désordres qui affectent un élément d’équipement qu’il soit dissociable ou indissociable, d’origine ou installé sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils...

Transmission de la décision de préemption au Préfet

Le Conseil d’Etat vient de décider qu’une décision de préemption prise par une société d’économie mixte en sa qualité de délégataire du droit de préemption doit être transmise au préfet au titre du contrôle de légalité (CE 24 mai 2017, n° 397197) (1).   Il avait été...

Marché public : méthode de notation irrégulière

Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer l'irrégularité de la méthode de notation du critère du prix qui conduit à neutraliser les autres critères.   En l’espèce, l’acheteur public avait fixé trois critères pondérés de la façon suivante : - le prix : 60 % - la valeur technique : 30 % - la...

Nouveau formulaire d’examen au cas par cas

Le nouveau formulaire d'examen au cas par cas a été fixé par un arrêté du 12 janvier 2017 . C'est à partir des déclarations contenues dans ce formulaire que l'autorité environnementale appréciera les incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine. Il décidera de...

Référé contractuel en cas de signature du marché

Un marché public passé selon la procédure adaptée peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché,  et d'un référé contractuel après la signature si le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu public son intention de conclure le contrat et n'a pas observé un délai...

Recours abusif contre permis de construire

[caption id="attachment_433" align="alignleft" width="200"] Permis de construire[/caption] Le bénéficiaire d’un permis de construire peut demander au tribunal administratif saisi d’un recours contre cette autorisation de condamner le requérant au paiement d’indemnités (article L 600-7 du code de l’urbanisme).   Le tribunal administratif fera droit à cette demande si...

Elu intéressé et adoption d’un PLU

Le Conseil d’Etat a récemment précisé la notion « d’élu intéressé » dans le cadre de l’adoption par l’assemblée délibérante d’un plan local d’urbanisme (PLU).   Le Conseil d’Etat estime que, « s’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller...

Subvention communale pour travaux privés

Une subvention communale peut-elle être octroyée pour financer des travaux privés ?   Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Ministre de l’Intérieur a rappelé :   « une commune peut attribuer des subventions à des particuliers qui sollicitent une aide uniquement si la demande répond à un intérêt public communal. La...

Permis de construire et accès au terrain

Le Maire peut-il imposer aux pétitionnaires d’un permis de construire un accès à un endroit déterminé du terrain à bâtir ?   Le Ministre du logement a apporté une réponse à cette question publiée au Journal Officiel du Sénat le 15 septembre 2016.   Il distingue les communes dotées d’un...

Petit déjeuner Réforme des marchés publics

  ADAMAS a organisé en partenariat avec le MEDEF un petit déjeune thématique sur : " Le réforme des marchés publics : mode d'emploi" Le 29 septembre 2016   Pour obtenir le support de cette formation, nous contacter (page contact)...

Délai raisonnable de recours

Le Conseil d’Etat vient de décider qu’une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un délai raisonnable qui est en général d’une année.   Fondement de la décision : principe de sécurité juridique   La Haute Juridiction fonde cette...