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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : Quelles constructions autorisées en zone agricole et en zone inconstructible ?

Précision sur la notion de construction et installation nécessaire à l'exploitation agricole. Dans le but de préserver le foncier agricole, le code de l'urbanisme déclare inconstructible les zones agricoles dites "zone A" des communes dotées d'un plan local d'urbanisme (article R. 123-7 du code de l'urbanisme), les secteurs où les constructions...

URBANISME : Révision accélérée du PLU, comment saisir l’organe délibérant ?

  Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU à modalité simplifiée, également appelée procédure accélérée (article L. 123-13 alinéa 7 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance du 5 janvier 2012 applicable depuis le 1er janvier 2013).   L'initiative appartient à l'exécutif...

GENS DU VOYAGE : Un EPCI peut-il imposer la réalisation d’une aire d’accueil à une commune non inscrite au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ?

OUI. Le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pouvait se voir transférer la compétence de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dans ce cas, l'EPCI, est compétent en lieu et place des communes qui en sont membres pour déterminer le...

URBANISME : Vices de procédure et adoption PLU

Dans une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat vient de décider que l'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la décision, ni privé les élus d'une garantie. Par là-même, la...

URBANISME : Lutte contre les recours malveillant et accélération des procédures pour le contentieux du permis de construire

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013   L'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme, comporte un ensemble de mesures contre les recours manifestement malveillants qui ont pour effet de freiner les opérations de construction de logements. Elles reprennent pour l'essentiel les conclusions du rapport Labetoulle.   Les mesures de...