Christian ESTROSI, Député Maire de Nice, était l'invité de France Inter mardi 16 juillet dernier, à l'occasion de la sortie de son "Guide pratique", dont l'objet est de "prévenir les occupations illégales du domaine public par des populations non sédentaires" (document à télécharger sur le site Christian ESTROSI). Ce mode d'emploi...
Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat vient de préciser que les candidats à un accord cadre doivent être informés des critères d'attribution des marchés subséquents dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la...
OUI. Le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pouvait se voir transférer la compétence de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dans ce cas, l'EPCI, est compétent en lieu et place des communes qui en sont membres pour déterminer le...
NON. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis. Tout autre changement nécessite une nouvelle enquête publique, même si ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet. C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de VERSAILLES dans un récent arrêt du 6 juin 2013. Cette...
NON. Le Conseil d'Etat, dans une récente décision, vient de préciser que l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux exécutés en application d'un permis de construire est illégal dès lors que ces travaux sont conformes au permis de construire en vigueur à la date de la décision, alors même que les règles d'urbanisme,...
Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte communale nécessite toujours une enquête publique. Cependant, lorsqu'elle s'accompagne de la création d'un Plan local d'Urbanisme (PLU), une enquête publique unique peut être réalisée. En effet, le principe du parallélisme...
Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à agir. La Haute juridiction précise que ce contrôle se limite à celui de la réalité de l'habilitation et ne peut s'étendre à celui...
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit...
OUI, dans certains cas. Le Contrat de mobilier urbain pose fréquemment des difficultés de qualification juridique dont dépendent les règles de publicité et de mise en concurrence. Ces contrats peuvent être qualifiés de marché public ou de délégation de service public, nécessitant alors, pour leurs conclusions, le respect de règles de publicité...
Le Conseil Constitutionnel vient de décider que les dispositions de l'article L. 224-1 du Code de l'Environnement qui impose une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles porte une atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec...
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur. Dans ce cas, la Collectivité doit prendre en charge la totalité de ce coût. En l'espèce, une société avait été autorisée à...
L'article L. 145-3-I du Code de l'Urbanisme prévoit que la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estives, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants, peuvent être autorisés par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale compétente en matière de...
Le Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentation d'analyser les effets sur l'activité agricole de l'ouverture de nouveaux espaces à l'urbanisation. En l'espèce, une commune rurale a souhaité créer, à proximité du centre bourg, des réserves foncières destinées à l'habitat dans le but d'accueillir de nouveaux...
Dans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploitant du domaine skiable, et non au Maire, de signaler sur le terrain les limites de ce domaine. Par ailleurs, si le Maire a en charge la signalisation des chemins hors-piste, habituellement empruntés par les skieurs, seuls les dangers exceptionnels...