Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique, présidé par le Professeur Yves JEGOUZO, a été remis au Ministre de la Justice. Ce rapport comporte 10 propositions. Parmi ces dernières, le groupe de travail propose la mise en place d'un régime spécial de responsabilité et d'indemnisation...
Le Conseil d'Etat vient de rendre un très intéressant arrêt dans lequel il dégage un nouveau principe général du droit. La Haute Juridiction était saisie des deux questions suivantes : 1°/ L'administration peut-elle mettre fin aux fonctions d'un contrat actuel en CDI pour le remplacer par un titulaire ? 2°/ Dans l'affirmative, a-t-elle...
Le Conseil d'Etat vient de décider que le régisseur intéressé ne pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable dès lors que : - aucune stipulation du contrat ne prévoit une obligation de réparation, - que ce régisseur n'était pas propriétaire de l'ouvrage, -...
Précision sur la notion de construction et installation nécessaire à l'exploitation agricole. Dans le but de préserver le foncier agricole, le code de l'urbanisme déclare inconstructible les zones agricoles dites "zone A" des communes dotées d'un plan local d'urbanisme (article R. 123-7 du code de l'urbanisme), les secteurs où les constructions...
Par un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires et du logement a publié des schémas illustrant les nouvelles dispositions issues de l'arrêté du 23 juillet 2013 qui redéfinit les règles technique d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation situés dans les secteurs affectés par le bruit. Arrêté du...
Non. Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'entrée en vigueur du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) n'avait pas eu pour effet de déclasser les dépendances considérées comme faisant partie du domaine public par application de la théorie dite "de la domanialité publique par anticipation" ou "du...
Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU à modalité simplifiée, également appelée procédure accélérée (article L. 123-13 alinéa 7 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance du 5 janvier 2012 applicable depuis le 1er janvier 2013). L'initiative appartient à l'exécutif...
En application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné. Ces dispositions ne peuvent être remises en cause dans un délai...
Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de nullité ce contrat. Dans cette affaire, le juge administratif avait précédemment décidé que l'opération d'aménagement était illégale dès lors qu'elle était située dans une zone comprise entre 100 et...
La Cour de Cassation vient de décider que l'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'une collectivité doit être considéré comme étant la propriété de cette dernière en application de la théorie de l'accession énoncée...
Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulière. Le juge doit vérifier que cette irrégularité est la cause directe de l'éviction du candidat et par ailleurs, qu'il existe un lien...
Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat vient de préciser que les candidats à un accord cadre doivent être informés des critères d'attribution des marchés subséquents dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la...
OUI. Le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pouvait se voir transférer la compétence de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dans ce cas, l'EPCI, est compétent en lieu et place des communes qui en sont membres pour déterminer le...
Dans une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat vient de décider que l'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la décision, ni privé les élus d'une garantie. Par là-même, la...