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URBANISME : Lutte contre les recours malveillant et accélération des procédures pour le contentieux du permis de construire

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013   L'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme, comporte un ensemble de mesures contre les recours manifestement malveillants qui ont pour effet de freiner les opérations de construction de logements. Elles reprennent pour l'essentiel les conclusions du rapport Labetoulle.   Les mesures de...

GENS DU VOYAGE : Quels recours contre les occupations illégales du domaine public ?

Christian ESTROSI, Député Maire de Nice, était l'invité de France Inter mardi 16 juillet dernier, à l'occasion de la sortie de son "Guide pratique", dont l'objet est de "prévenir les occupations illégales du domaine public par des populations non sédentaires" (document à télécharger sur le site Christian ESTROSI). Ce mode d'emploi...

GENS DU VOYAGE : Un EPCI peut-il imposer la réalisation d’une aire d’accueil à une commune non inscrite au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ?

OUI. Le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pouvait se voir transférer la compétence de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dans ce cas, l'EPCI, est compétent en lieu et place des communes qui en sont membres pour déterminer le...

URBANISME : L’abrogation d’une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?

Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte communale nécessite toujours une enquête publique. Cependant, lorsqu'elle s'accompagne de la création d'un Plan local d'Urbanisme (PLU), une enquête publique unique peut être réalisée. En effet, le principe du parallélisme...