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  • Points de droit : questions fréquentes
ENVIRONNEMENT : Réglementation de l’éclairage nocturne, rôle du maire :

Un dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été institué par les articles L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 du Code de l'Environnement. Un arrêté du 25 janvier 2013 (JO 30 janvier 2013, page 1810), entré en vigueur le 1er juillet 2013, précise...

URBANISME : Un gîte ne constitue pas une habitation

Le Conseil d'Etat vient de décider que le règlement d'un plan d'occupation des sols qui autorise "l'aménagement et l'extension mesurés des constructions à vocation d'habitation existantes" ne permet pas la réalisation de gîtes locatifs dans des bâtiments d'habitation. En l'espèce, une société avait entrepris la réalisation, sans autorisation préalable, de 5...

ENVIRONNEMENT : Implantation d’éoliennes dans les communes littorales

La loi du 15 juillet 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réalisation d'ouvrage de raccordement dans les espaces remarquables du littoral (1) et l'implantation d'éoliennes en dehors des espaces proches du rivage (2). 1) Raccordement des parcs éoliens dans les espaces remarquables du littoral : L'article L. 146-6 du Code de...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine prive de la commune ?

Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du Juge administratif pour connaître des litiges afférents à leur usage. En l'espèce, les requérants avaient sollicité le rétablissement de leur alimentation en eau dont ils bénéficiaient...