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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : Un chalet d’alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d’origine

L'article L. 145-3-I du Code de l'Urbanisme prévoit que la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estives, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants, peuvent être autorisés par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale compétente en matière de...

ENVIRONNEMENT : Réglementation de l’éclairage nocturne, rôle du maire :

Un dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été institué par les articles L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 du Code de l'Environnement. Un arrêté du 25 janvier 2013 (JO 30 janvier 2013, page 1810), entré en vigueur le 1er juillet 2013, précise...

URBANISME : Un gîte ne constitue pas une habitation

Le Conseil d'Etat vient de décider que le règlement d'un plan d'occupation des sols qui autorise "l'aménagement et l'extension mesurés des constructions à vocation d'habitation existantes" ne permet pas la réalisation de gîtes locatifs dans des bâtiments d'habitation. En l'espèce, une société avait entrepris la réalisation, sans autorisation préalable, de 5...

ENVIRONNEMENT : Implantation d’éoliennes dans les communes littorales

La loi du 15 juillet 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réalisation d'ouvrage de raccordement dans les espaces remarquables du littoral (1) et l'implantation d'éoliennes en dehors des espaces proches du rivage (2). 1) Raccordement des parcs éoliens dans les espaces remarquables du littoral : L'article L. 146-6 du Code de...