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  • Points de droit : questions fréquentes
COLLECTIVITE TERRITORIALE : Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine prive de la commune ?

Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du Juge administratif pour connaître des litiges afférents à leur usage. En l'espèce, les requérants avaient sollicité le rétablissement de leur alimentation en eau dont ils bénéficiaient...

CONTRAT PUBLIC : Les sommes relatives aux travaux nécessaires a la levée des réserves doivent-elles être inclues dans le décompte général ?

OUI. Le Conseil d'Etat vient de rappeler les principes qui régissent la réception avec réserves et le décompte général. Il rappelle tout d'abord que la réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retard ou de travaux supplémentaires, dont la détermination...

EXPROPRIATION : Information des expropries, quelles obligations pour l’expropriant ?

En application de l'article R. 11-19 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant doit notifier le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux expropriés, dont la liste est établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le...

RESPONSABILITE : En cas d’illégalité, la responsabilité de l’administration peut-elle être retenue pour la réparation de dommages resultant de la situation irrégulière de la victime ?

NON. Le Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain." Cependant, "la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans...

URBANISME : Quel régime juridique pour les caravanes de chantier ?

Dans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes. Principe : L'installation d'une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés. Elles ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping...

URBANISME : L’irrégularité d’une consultation préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme n’entache pas forcément d’illégalité la décision

Le Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu'il n'est pas d'une ampleur telle qu'il permettrait de les regarder comme n'ayant pas été produit, ne constitue pas nécessairement...