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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : Un séchoir a noix constitue-t-il un bâtiment existant ?

NON. Le Conseil d'Etat vient de décider que le règlement d'un POS qui admettait sous condition "la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume" ne pouvait autoriser la transformation d'un ancien séchoir à noix en gîte rural, dès lors que le séchoir n'est constitué que par un...

URBANISME : La division d’un terrain en vue de l’implantation d’un bâtiment sur la partie conservée par le propriétaire constitue-t-elle un lotissement ?

OUI.   En application des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, le lotissement est une opération d'aménagement ayant pour objet ou pour effet, sur une période de moins de 10 ans, la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières continues ayant pour...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Panneau d’agglomération en langue régionale, quelle valeur règlementaire pour la limitation de vitesse ?

Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l'intérieur indique que les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en langue régionale sont dépourvus de toute valeur règlementaire. Le Code de la Route fixe un certain nombre de règle de circulation, en particulier une vitesse maximale règlementaire de 50 kms/h, que les...

MARCHE PUBLIC : pas d’indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évince en l’absence de conclusion du contrat

Le Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne peut pas prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner si la personne publique a renoncé à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. Tout d'abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande...

MARCHE PUBLIC : le montant estimé d’un marché doit-il être publié ?

NON. Le ministère de l'économie et des finances vient de confirmer que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de communiquer aux candidats à un marché public, un montant estimé des prestations attendues, quelque soit le régime de passation et les modalités de publicité applicables. Cette question a été posée, en raison d'une...

URBANISME : le PLU peut-il interdire les toitures végétalisées ?

NON. En application de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 111-50 du même code dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la...

URBANISME : un assainissement peut-il être installé en zone inconstructible ?

OUI. Dans une réponse ministérielle, le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement a précisé qu'en application des dispositions des articles L. 124-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme, un assainissement non collectif peut être installé dans une zone classée inconstructible par une carte communale dans la mesure où...

EXPROPRIATION : MODALITES DU CONTROLE DE LA LEGALITE D’UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le Conseil d'Etat vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge. Il appartient à ce dernier, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de contrôler successivement : 1) qu'elle répond à...

URBANISME : Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée ?

OUI. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle créée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Si une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol, dès lors que seuls les éléments aériens sont constitutifs d'une telle emprise, elle créée une surface de plancher. Or,...