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  • Points de droit : questions fréquentes
COLLECTIVITE TERRITORIALE : Un domaine peut-il utiliser le nom d’une commune ?

L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public. Dans ce cas, le Juge des Référés est compétent pour mettre fin à ce trouble alors même qu'en 2004, date de la...

ENVIRONNEMENT : Le maire peut-il interdire la culture des OGM ?

NON. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENCE qui visait à interdire, pour une durée de 3 ans, la culture en plein champs de plants génétiquement modifiés (OGM) dans certaines zones du plan d'occupation des sols. En effet, la Haute Juridiction a considéré que le Maire ne...

FONCTION PUBLIQUE : Suspension de la révocation d’un fonctionnaire et alloctaion chômage

La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ? Dans une réponse ministérielle publiée le 11 septembre 2012, le Ministre de l'Intérieur a répondu par l'affirmative en précisant toutefois que cette décision de suspension ne saurait avoir...

FONCTION PUBLIQUE : Réforme du congès parental des fonctionnaires

En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques. Apport du Décret : - Suppression de l'interdiction...

URBANISME : Le certificat d’urbanisme informatif est-il suceptible de recours ?

OUI. Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui écarte la possibilité de recours pour excès de pouvoir contre un certificat se bornant à informer les intéressés que leurs parcelles sont situées dans une zone dans laquelle les constructions neuves sont interdites commet une erreur de droit. La Haute Juridiction...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Peut-on poser des panneaux en langue régionale à côtés de ceux signalétiques ?

OUI. La Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE vient de décider que "l'utilisation de traduction de langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps, l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée". En...