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  • Points de droit : questions fréquentes
EXPROPRIATION : MODALITES DU CONTROLE DE LA LEGALITE D’UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le Conseil d'Etat vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge. Il appartient à ce dernier, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de contrôler successivement : 1) qu'elle répond à...

URBANISME : Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée ?

OUI. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle créée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Si une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol, dès lors que seuls les éléments aériens sont constitutifs d'une telle emprise, elle créée une surface de plancher. Or,...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Un domaine peut-il utiliser le nom d’une commune ?

L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public. Dans ce cas, le Juge des Référés est compétent pour mettre fin à ce trouble alors même qu'en 2004, date de la...

ENVIRONNEMENT : Le maire peut-il interdire la culture des OGM ?

NON. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENCE qui visait à interdire, pour une durée de 3 ans, la culture en plein champs de plants génétiquement modifiés (OGM) dans certaines zones du plan d'occupation des sols. En effet, la Haute Juridiction a considéré que le Maire ne...

FONCTION PUBLIQUE : Suspension de la révocation d’un fonctionnaire et alloctaion chômage

La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ? Dans une réponse ministérielle publiée le 11 septembre 2012, le Ministre de l'Intérieur a répondu par l'affirmative en précisant toutefois que cette décision de suspension ne saurait avoir...

FONCTION PUBLIQUE : Réforme du congès parental des fonctionnaires

En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques. Apport du Décret : - Suppression de l'interdiction...