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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : La non conformité d’une construction au permis de construire affecte t-elle la légalité de ce dernier ?

NON. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire. Ainsi, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectées ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à...

URBANISME : Un PLU peut-il interdire un lotissement ?

NON. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite. La Haute Juridiction s'appuie sur les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme selon lesquelles ces documents d'urbanisme ont pour objet de fixer les...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : L’annulation d’une subvention peut-elle engager la responsabilité des collectivités territoriales ?

OUI. Une commune engage sa responsabilité du fait de l'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention. La responsabilité de la collectivité territoriale est engagée dès lors que : - la subvention accordée est licite, - le préjudice invoqué doit résulter directement de la méconnaissance fautive de la collectivité, - aucune imprudence imputable...

URBANISME : Exhaussement et affouillement soumis à déclaration préalable

Le Conseil d'Etat précise que le seuil de hauteur et de profondeur des affouillements et exhaussements soumis à déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme ne doit pas être entendu comme une valeur moyenne, mais comme une limite que les affouillements et exhaussements...

URBANISME : La mention de l’éventualité d’un sursis à statuer sur un certificat d’urbanisme est t-elle susceptible de recours ?

OUI. Le Conseil d'Etat considère que la mention du sursis à statuer peut faire grief au pétitionnaire en cas de modification du document d'urbanisme. En effet, le pétitionnaire est susceptible de perdre la garantie de stabilisation des règles qu'est censé assurer le certificat d'urbanisme en cas de modification du plan local d'urbanisme. C'est...

URBANISME : Précision sur la dispense de recours à un architecte

A la suite du Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, l'article R. 431-2 du Code de l'Urbanisme précise dorénavant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seulement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de...

URBANISME : Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

NON. Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme appartient au conseil municipal, rien n'est prévu pour la procédure de modification. C'est ainsi que certains commentateurs ont considéré qu'ils s'évinçaient de ces dispositions interprétées à contrario, qu'il appartenait...

ENVIRONNEMENT : Litiges relatifs aux antennes relais – Partage de compétence

Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais. Les juridictions administratives sont compétentes pour : - Connaître des actions tendant à interrompre l'émission, - Interdire l'implantation, -Obtenir l'enlèvement ou le déplacement d'antennes relais implantées sur le...