OUI. Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui écarte la possibilité de recours pour excès de pouvoir contre un certificat se bornant à informer les intéressés que leurs parcelles sont situées dans une zone dans laquelle les constructions neuves sont interdites commet une erreur de droit. La Haute Juridiction...
Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment public, ne peut rejeter entièrement sur le maître d'œuvre la responsabilité du non-respect des prescriptions de son propre POS. En l'espèce, le permis de construire accordé par le Maire à sa propre commune a été annulé par le Juge...
OUI. La Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE vient de décider que "l'utilisation de traduction de langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps, l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée". En...
NON. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire. Ainsi, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectées ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à...
NON. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite. La Haute Juridiction s'appuie sur les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme selon lesquelles ces documents d'urbanisme ont pour objet de fixer les...
OUI. Une commune engage sa responsabilité du fait de l'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention. La responsabilité de la collectivité territoriale est engagée dès lors que : - la subvention accordée est licite, - le préjudice invoqué doit résulter directement de la méconnaissance fautive de la collectivité, - aucune imprudence imputable...
Seul un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'aménagements spéciaux d'un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d'ouvrage ou d'équipement considéré permet de déroger à l'obligation de rendre les réseaux de transports...
NON. Le Conseil d'Etat a décidé que la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le Préfet a été porté à la connaissance de l'intéressé. Ce n'est qu'à compter de ce jour que le Conseil Municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et...
NON. Après avoir consacré le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (Conseil d'Etat, 21 mars 2011, Requête n° 314806 : Jurisprudence dite BEZIERS II), le Conseil d'Etat vient de préciser que le recours gracieux qui peut être exercé ne saurait avoir pour effet d'interrompre le délai...
Le Conseil d'Etat précise que le seuil de hauteur et de profondeur des affouillements et exhaussements soumis à déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme ne doit pas être entendu comme une valeur moyenne, mais comme une limite que les affouillements et exhaussements...
OUI. Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'Urbanisme ne porte pas, en lui-même, atteinte aux droits et aux respects des biens, garantis par les stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la...
OUI, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge. La commune requérante ne peut se référer aux seuls intérêts de ses résidents. Ainsi, la circonstance que les éoliennes, visibles par les habitants de la commune, portent une atteinte à...
OUI. Le Conseil d'Etat considère que la mention du sursis à statuer peut faire grief au pétitionnaire en cas de modification du document d'urbanisme. En effet, le pétitionnaire est susceptible de perdre la garantie de stabilisation des règles qu'est censé assurer le certificat d'urbanisme en cas de modification du plan local d'urbanisme. C'est...
A la suite du Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, l'article R. 431-2 du Code de l'Urbanisme précise dorénavant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seulement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de...