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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : Le certificat d’urbanisme informatif est-il suceptible de recours ?

OUI. Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui écarte la possibilité de recours pour excès de pouvoir contre un certificat se bornant à informer les intéressés que leurs parcelles sont situées dans une zone dans laquelle les constructions neuves sont interdites commet une erreur de droit. La Haute Juridiction...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Peut-on poser des panneaux en langue régionale à côtés de ceux signalétiques ?

OUI. La Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE vient de décider que "l'utilisation de traduction de langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps, l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée". En...

URBANISME : La non conformité d’une construction au permis de construire affecte t-elle la légalité de ce dernier ?

NON. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire. Ainsi, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectées ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à...

URBANISME : Un PLU peut-il interdire un lotissement ?

NON. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite. La Haute Juridiction s'appuie sur les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme selon lesquelles ces documents d'urbanisme ont pour objet de fixer les...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : L’annulation d’une subvention peut-elle engager la responsabilité des collectivités territoriales ?

OUI. Une commune engage sa responsabilité du fait de l'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention. La responsabilité de la collectivité territoriale est engagée dès lors que : - la subvention accordée est licite, - le préjudice invoqué doit résulter directement de la méconnaissance fautive de la collectivité, - aucune imprudence imputable...

URBANISME : Exhaussement et affouillement soumis à déclaration préalable

Le Conseil d'Etat précise que le seuil de hauteur et de profondeur des affouillements et exhaussements soumis à déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme ne doit pas être entendu comme une valeur moyenne, mais comme une limite que les affouillements et exhaussements...

URBANISME : La mention de l’éventualité d’un sursis à statuer sur un certificat d’urbanisme est t-elle susceptible de recours ?

OUI. Le Conseil d'Etat considère que la mention du sursis à statuer peut faire grief au pétitionnaire en cas de modification du document d'urbanisme. En effet, le pétitionnaire est susceptible de perdre la garantie de stabilisation des règles qu'est censé assurer le certificat d'urbanisme en cas de modification du plan local d'urbanisme. C'est...

URBANISME : Précision sur la dispense de recours à un architecte

A la suite du Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, l'article R. 431-2 du Code de l'Urbanisme précise dorénavant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seulement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de...