COLLECTIVITE TERRITORIALE : Subvention aux activités non cultuelles d’une association
Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens des dispositions de la loi de 1905, a de telles activités. C'est ainsi que la Haute Juridiction estime tout d'abord que...