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COLLECTIVITE TERRITORIALE : Nouveau cadre réglementaire pour les interventions économiques

Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales. Ce texte détermine les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités...

URBANISME : Qu’est ce que des combles au sens du PLU ?

En l'absence de définition de la notion de combles dans le plan local d'urbanisme, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliquer la règle limitant la hauteur des constructions à "R+1+Combles" issue du PLU. En l'espèce, les requérants contestaient...

DOMAINE PUBLIC : Contrat de sous-location du domaine public, compétence judicaire ?

OUI. Le contrat conclu entre deux personnes privées comportant occupation du domaine public relève du Juge Judiciaire dès lors que la personne autorisant l'occupation n'est pas délégataire de service public. En l'espèce, le litige était né entre la société gérant le stade du parc des princes, non délégataire de service public, et...

MARCHE PUBLIC : Le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?

OUI. Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat, au sens de la jurisprudence administrative issue de l'arrêt SMIRGEOME, qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait...

MARCHE PUBLIC : La participation d’un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation, permet elle à la Commune d’écarter l’entreprise dont le conseiller municipal est actionnaire ?

NON. Dès lors que le conseiller municipal n'a participé qu'à la délibération autorisant le lancement de la procédure de passation du marché, alors qu'à ce stade de la procédure, les soumissionnaires ne sont pas connus et la consultation n'est pas organisée, sans siéger à la commission d'appel d'offres, sans prendre une...

MARCHE PUBLIC : Le Maire peut-il conclure un contrat avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal l’autorisant à signer ?

OUI SOUS CERTAINES CONDITIONS Le défaut de transmission au Préfet de l'habilitation du Maire à signer un contrat préalablement à sa conclusion, constitue une irrégularité qui n'entraîne pas la nullité du contrat dès lors que : 1. La délibération est antérieure à la date de signature du contrat, 2. Le Préfet était en...

ENVIRONNEMENT : Antenne relais, Equipement public ?

OUI. La Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue un équipement public. C'est ainsi qu'une antenne relais peut être implantée en zone ND, dès lors que le règlement de la zone autorise les affouillements...

PERMIS DE CONSTRUIRE : Qualité du pétitionnaire, Contrôle de l’administration ?

Depuis la réforme de 2007, il n'est plus demandé aux pétitionnaires de justifier d'un titre l'habilitant à construire. La seule déclaration de ce dernier suffit. Elle est établie de façon quasiment automatique par la signature du formulaire CERFA de demande. Le service instructeur doit donc simplement s'assurer que le pétitionnaire a bien...

URBANISME : Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

Par un décret du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au schéma de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet...