Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens des dispositions de la loi de 1905, a de telles activités. C'est ainsi que la Haute Juridiction estime tout d'abord que...
Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales. Ce texte détermine les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités...
OUI. L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce : "Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'Administration, soit à l'initiative d'un de ses membres [...
NON. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'annuler l'ordonnance d'un Juge des Référés Précontractuels qui avait annulé la procédure de passation d'un marché en estimant que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en examinant des offres incomplètes sans avoir invité au préalable leurs auteurs à...
OUI. La Cour de Cassation a décidé que les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posaient aucune condition tenant à la situation administrative des occupants étrangers. En l'espèce, le Juge de l'Expropriation avait reconnu à un ressortissant...
En l'absence de définition de la notion de combles dans le plan local d'urbanisme, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliquer la règle limitant la hauteur des constructions à "R+1+Combles" issue du PLU. En l'espèce, les requérants contestaient...
OUI. Le contrat conclu entre deux personnes privées comportant occupation du domaine public relève du Juge Judiciaire dès lors que la personne autorisant l'occupation n'est pas délégataire de service public. En l'espèce, le litige était né entre la société gérant le stade du parc des princes, non délégataire de service public, et...
OUI. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009 (Requête n° 290937). C'est ainsi que le Conseil d'Etat affirme "que or le cas où il est directement affecté à l'usage...
OUI. Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat, au sens de la jurisprudence administrative issue de l'arrêt SMIRGEOME, qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait...
NON. Dès lors que le conseiller municipal n'a participé qu'à la délibération autorisant le lancement de la procédure de passation du marché, alors qu'à ce stade de la procédure, les soumissionnaires ne sont pas connus et la consultation n'est pas organisée, sans siéger à la commission d'appel d'offres, sans prendre une...
OUI SOUS CERTAINES CONDITIONS Le défaut de transmission au Préfet de l'habilitation du Maire à signer un contrat préalablement à sa conclusion, constitue une irrégularité qui n'entraîne pas la nullité du contrat dès lors que : 1. La délibération est antérieure à la date de signature du contrat, 2. Le Préfet était en...
OUI. La Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue un équipement public. C'est ainsi qu'une antenne relais peut être implantée en zone ND, dès lors que le règlement de la zone autorise les affouillements...
Depuis la réforme de 2007, il n'est plus demandé aux pétitionnaires de justifier d'un titre l'habilitant à construire. La seule déclaration de ce dernier suffit. Elle est établie de façon quasiment automatique par la signature du formulaire CERFA de demande. Le service instructeur doit donc simplement s'assurer que le pétitionnaire a bien...
Par un décret du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au schéma de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet...