• All
  • Actualité Juridique
  • Interventions
  • Lettres d'information du cabinet
  • Points de droit : questions fréquentes
POLICE ADMINISTRATIVE : gens du voyage, circulaire

Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes. Cette circulaire rappelle opportunément que les panneaux d'interdiction de stationner ne peuvent visés spécifiquement les gens du voyage, car elles constitueraient une mesure discriminatoire susceptible d'engager la responsabilité pénale des...

ELECTION : Désignation du remplacement d’un conseiller général, Quel délai de recours ?

Le Conseil d'Etat a estimé que le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constituait une protestation électorale qui devait être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général. C'est ainsi que les dispositions de l'article R. 113 du Code Electoral s'appliquent,...

DOMAINE PUBLIC : La commune peut-elle modifier la dénomination d’un lieu-dit ?

OUI. Le Conseil d'Etat a décidé que "le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune" en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. La...

CONTRAT PUBLIC : Garantie contractuelle, le Juge des Référés peut-il enjoindre le contractant de respecter la garantie contractuelle ?

OUI. Si l'urgence est caractérisée et si l'administration ne peut user de moyens de contraintes à l'encontre de son contractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le Juge des Référés mesures utiles peut ordonner au cocontractant de prendre une mesure permettant le respect de ses engagements contractuels, notamment en terme de garantie. C'est...

CONTRAT PUBLIC : Recours Tropic Qui peut saisir le Juge ?

Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic". Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait...

URBANISME : Abrogation de la majoration de 30 % des droits à construire

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. La majoration de 30% prévue par l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme restera applicable dans les communes qui l'auront instaurée avant la promulgation de la...

TRAVAUX PUBLICS : LE CCTG TRAVAUX NOUVEAU EST ARRIVE

L'arrêté du 30 mai 2012, pris en application de l'article 13 du Code des Marchés Publics, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 relatif à la composition du CCTG TRAVAUX ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenu postérieurement et notamment l'arrêté du 25 janvier 2011. Cet arrêté liste...

Expropriation et dommages de travaux publics

Une personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public tel qu'une autoroute ou une ligne de TGV (exemple  LGV Ligne à Grande Vitesse Tours-Bordeaux), subit plusieurs types de préjudices qu'il convient de différencier, car ils sont indemnisés de façon différente et par des autorités...

MARCHES PUBLICS : Réactualisation des seuils communautaires

La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics :     Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de travaux : Le seuil passe de 4.845.000 € HT à 5.000.000 € HT, pour les contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs, les...