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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

NON. Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme appartient au conseil municipal, rien n'est prévu pour la procédure de modification. C'est ainsi que certains commentateurs ont considéré qu'ils s'évinçaient de ces dispositions interprétées à contrario, qu'il appartenait...

ENVIRONNEMENT : Litiges relatifs aux antennes relais – Partage de compétence

Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais. Les juridictions administratives sont compétentes pour : - Connaître des actions tendant à interrompre l'émission, - Interdire l'implantation, -Obtenir l'enlèvement ou le déplacement d'antennes relais implantées sur le...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Nouveau cadre réglementaire pour les interventions économiques

Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales. Ce texte détermine les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités...

URBANISME : Qu’est ce que des combles au sens du PLU ?

En l'absence de définition de la notion de combles dans le plan local d'urbanisme, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliquer la règle limitant la hauteur des constructions à "R+1+Combles" issue du PLU. En l'espèce, les requérants contestaient...

DOMAINE PUBLIC : Contrat de sous-location du domaine public, compétence judicaire ?

OUI. Le contrat conclu entre deux personnes privées comportant occupation du domaine public relève du Juge Judiciaire dès lors que la personne autorisant l'occupation n'est pas délégataire de service public. En l'espèce, le litige était né entre la société gérant le stade du parc des princes, non délégataire de service public, et...

MARCHE PUBLIC : Le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?

OUI. Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat, au sens de la jurisprudence administrative issue de l'arrêt SMIRGEOME, qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait...

MARCHE PUBLIC : La participation d’un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation, permet elle à la Commune d’écarter l’entreprise dont le conseiller municipal est actionnaire ?

NON. Dès lors que le conseiller municipal n'a participé qu'à la délibération autorisant le lancement de la procédure de passation du marché, alors qu'à ce stade de la procédure, les soumissionnaires ne sont pas connus et la consultation n'est pas organisée, sans siéger à la commission d'appel d'offres, sans prendre une...

MARCHE PUBLIC : Le Maire peut-il conclure un contrat avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal l’autorisant à signer ?

OUI SOUS CERTAINES CONDITIONS Le défaut de transmission au Préfet de l'habilitation du Maire à signer un contrat préalablement à sa conclusion, constitue une irrégularité qui n'entraîne pas la nullité du contrat dès lors que : 1. La délibération est antérieure à la date de signature du contrat, 2. Le Préfet était en...