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  • Points de droit : questions fréquentes
ENVIRONNEMENT : Antenne relais, Equipement public ?

OUI. La Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue un équipement public. C'est ainsi qu'une antenne relais peut être implantée en zone ND, dès lors que le règlement de la zone autorise les affouillements...

PERMIS DE CONSTRUIRE : Qualité du pétitionnaire, Contrôle de l’administration ?

Depuis la réforme de 2007, il n'est plus demandé aux pétitionnaires de justifier d'un titre l'habilitant à construire. La seule déclaration de ce dernier suffit. Elle est établie de façon quasiment automatique par la signature du formulaire CERFA de demande. Le service instructeur doit donc simplement s'assurer que le pétitionnaire a bien...

URBANISME : Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

Par un décret du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au schéma de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet...

POLICE ADMINISTRATIVE : gens du voyage, circulaire

Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes. Cette circulaire rappelle opportunément que les panneaux d'interdiction de stationner ne peuvent visés spécifiquement les gens du voyage, car elles constitueraient une mesure discriminatoire susceptible d'engager la responsabilité pénale des...

ELECTION : Désignation du remplacement d’un conseiller général, Quel délai de recours ?

Le Conseil d'Etat a estimé que le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constituait une protestation électorale qui devait être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général. C'est ainsi que les dispositions de l'article R. 113 du Code Electoral s'appliquent,...

DOMAINE PUBLIC : La commune peut-elle modifier la dénomination d’un lieu-dit ?

OUI. Le Conseil d'Etat a décidé que "le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune" en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. La...

CONTRAT PUBLIC : Garantie contractuelle, le Juge des Référés peut-il enjoindre le contractant de respecter la garantie contractuelle ?

OUI. Si l'urgence est caractérisée et si l'administration ne peut user de moyens de contraintes à l'encontre de son contractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le Juge des Référés mesures utiles peut ordonner au cocontractant de prendre une mesure permettant le respect de ses engagements contractuels, notamment en terme de garantie. C'est...

CONTRAT PUBLIC : Recours Tropic Qui peut saisir le Juge ?

Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic". Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait...

URBANISME : Abrogation de la majoration de 30 % des droits à construire

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. La majoration de 30% prévue par l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme restera applicable dans les communes qui l'auront instaurée avant la promulgation de la...