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  • Points de droit : questions fréquentes
CONSTRUCTION : La responsabilité décennale n’est pas limitée aux désordres présentant un caractère général et permanent

Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés. En l'espèce, les premiers Juges avaient considéré que la surchauffe constatée dans les salles de classe de l'étage du bâtiment n'était pas de nature à rendre...

URBANISME : Habilitation du Maire pour ester en justice

De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ? La délibération du Conseil Municipal lui donnant compétence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-22...

URBANISME : Travaux d’extension soumis à déclaration

A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n'excède pas 170 m² de surface hors œuvre nette...

COLLECTIVITES TERRITORIALES : financement des écoles privées

Le Conseil d'Etat a estimé que les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public relatives au transport des élèves lors d'activité scolaire, à la médecine scolaire, en plus des dépenses assumées à ce titre par l'Etat, à la rémunération d'intervenant lors des séances d'activité physique et sportive et...

URBANISME : effet de la déclaration d’illégalité du POS

L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document.   Il en va autrement lorsqu'est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque...

URBANISME : servitude de mixité sociale

Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale (article L. 123-2 b) du Code de l'Urbanisme).     Les dispositions de l'article L. 123-2 b du Code de l'Urbanisme permettent de fixer un pourcentage...