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  • Points de droit : questions fréquentes
TRAVAUX PUBLICS : LE CCTG TRAVAUX NOUVEAU EST ARRIVE

L'arrêté du 30 mai 2012, pris en application de l'article 13 du Code des Marchés Publics, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 relatif à la composition du CCTG TRAVAUX ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenu postérieurement et notamment l'arrêté du 25 janvier 2011. Cet arrêté liste...

Expropriation et dommages de travaux publics

Une personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public tel qu'une autoroute ou une ligne de TGV (exemple  LGV Ligne à Grande Vitesse Tours-Bordeaux), subit plusieurs types de préjudices qu'il convient de différencier, car ils sont indemnisés de façon différente et par des autorités...

MARCHES PUBLICS : Réactualisation des seuils communautaires

La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics :     Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de travaux : Le seuil passe de 4.845.000 € HT à 5.000.000 € HT, pour les contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs, les...

CONSTRUCTION : La responsabilité décennale n’est pas limitée aux désordres présentant un caractère général et permanent

Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés. En l'espèce, les premiers Juges avaient considéré que la surchauffe constatée dans les salles de classe de l'étage du bâtiment n'était pas de nature à rendre...

URBANISME : Habilitation du Maire pour ester en justice

De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ? La délibération du Conseil Municipal lui donnant compétence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-22...

URBANISME : Travaux d’extension soumis à déclaration

A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n'excède pas 170 m² de surface hors œuvre nette...

COLLECTIVITES TERRITORIALES : financement des écoles privées

Le Conseil d'Etat a estimé que les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public relatives au transport des élèves lors d'activité scolaire, à la médecine scolaire, en plus des dépenses assumées à ce titre par l'Etat, à la rémunération d'intervenant lors des séances d'activité physique et sportive et...