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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : effet de la déclaration d’illégalité du POS

L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document.   Il en va autrement lorsqu'est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque...

URBANISME : servitude de mixité sociale

Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale (article L. 123-2 b) du Code de l'Urbanisme).     Les dispositions de l'article L. 123-2 b du Code de l'Urbanisme permettent de fixer un pourcentage...

URBANISME : connaissance acquise du permis de construire

Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l'Urbanisme).   Lorsque la régularité et la continuité de cette affichage est discutée devant le Juge, ce...

ACTE ADMINISTRATIF : opposabilité des circulaires publiées sur internet

En application des dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, ces actes administratifs adressés par les Ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenus à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier Ministre.       Ce décret...

URBANISME COMMERCIAL : Le dossier de demande d’autorisation peut être complété

Lorsque la Commission estime que le dossier fourni par le pétitionnaire ne lui paraît pas suffisant pour pouvoir se prononcer, elle ne peut refuser l'autorisation pour ce motif. En outre, elle a l'obligation d'inviter la société pétitionnaire à compléter son dossier afin de combler les insuffisances constatées, puis, le cas échéant,...

URBANISME : Régularisation du permis de construire en cours d’instance

Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau permis de construire purgé de vice. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que la nouvelle décision devait être : notifiée aux tiers requérants, affichée sur le...

URBANISME : Régularisation du vice de forme d’un arrêté de non-opposition

Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d'un arrêté modificatif. Dans un considérant de principe, la Haute Juridiction énonce : "Lorsqu'un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés a...

URBANISME COMMERCIAL : Devant la CNAC, quels avis le Rapporteur Public doit-il recueillir et présenter ?

Devant la CNAC, le Rapporteur public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des ministres intéressés, à défaut la procédure est irrégulière. En application de l'Article R. 752-16 du Code de Commerce, l'instruction des demandes déposées devant la Commission départementale d'aménagement commercial (CNAC)est effectuée conjointement par les services territorialement compétents...