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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : l’interruption des travaux du fait d’un tiers permet-il d’interrompre le délai de validité du permis de construire ?

  OUI. Le Conseil d'Etat transpose la jurisprudence applicable sous l'empire de l'ancien régime aux règles de péremption issues de la réforme des autorisations d'urbanisme.   La non exécution des travaux du fait d'un tiers, et notamment de l'administration, permet d'interrompre le délai de validité du permis de construire. Source/ lien hypertexte : Conseil d'Etat,...

AIDE PUBLIQUE : Le département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local ?

 OUI. En application des articles L. 3231-3-1 et R. 3231 du code général des collectivités territoriales : - les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental. -...

URBANISME COMMERCIAL : Quels recours pour les associations de commerçants ?

Les commerçants de proximité subissent la concurrence des grandes surfaces. Dans ce contexte, les commerçants de proximité se regroupent parfois au sein d'associations de commerçants. Ces associations de commerçants disposent de voies de recours contre les projets de grandes surfaces soumis à la législation relative à l'urbanisme commercial. 1) Recours devant le Juge...

URBANISME : Le permis de construire portant sur un bâtiment existant peut-il être refusé au motif que le plan cadastral ne mentionne pas ledit bâtiment ?

Dans une réponse écrite publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2010, le Ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a eu l'occasion de rappeler la valeur juridique des énonciations du cadastre qui est limité au rang d'indice réfutable. En effet, l'objet du plan cadastral est limité...