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URBANISME : Peut on reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU ?

Depuis la Loi du 12 mai 2009, reconstruire à l'identique un bâtiment existant non conforme au PLU (Plan Local d'Urbanisme) actuel, c'est possible, après obtention d'un permis de construire.Jusqu'à présent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant ne pouvait se faire qu'en respectant les règles d'urbanisme applicables, imposées notamment par...

MARCHÉ PUBLIC : Quel seuil pour les MAPA ?

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €. La haute juridiction considère que ce texte en fixant à 20.000 € le...

URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en application de l'Article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme doit porter :- d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant...

URBANISME : Ensemble immobilier unique et permis de construire unique

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d'Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314).Le Juge fonde ce principe sur les dispositions législatives actuellement codifiées à l'Art. L. 421-6 du Code de l'Urbanisme selon...

ENVIRONNEMENT : Le nouveau régime d’enregistrement de certaines installations classées

Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées, dénommé "enregistrement", qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration.Le champ d'application de ce nouveau régime sera défini, au delà des critères généraux énoncés au nouvel...

URBANISME : Reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant

Jusqu'à présent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant ne pouvait se faire qu'en respectant les règles d'urbanisme applicables, imposées notamment par le PLU (plan local d'urbanisme).La seule exception admise par l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme concernait les constructions sinistrées dont la reconstruction à l'identique était autorisée nonobstant...

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Quelle publicité pour les délégations de service public ?

Le principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n'impose pas d'assurer une diffusion européenne à la publicité, même lorsque la délégation de service  public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d'intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne. En application...