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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : Le permis de construire portant sur un bâtiment existant peut-il être refusé au motif que le plan cadastral ne mentionne pas ledit bâtiment ?

Dans une réponse écrite publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2010, le Ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a eu l'occasion de rappeler la valeur juridique des énonciations du cadastre qui est limité au rang d'indice réfutable. En effet, l'objet du plan cadastral est limité...

URBANISME : La Réole, retour à l’ancien POS (Plan d’Occupation du Sol)

Par jugement du 21 octobre 2010 du Tribunal Administratif de Bordeaux, le plan local d'urbanisme de la commune de LA REOLE a été annulé. C'est ainsi que le plan d'occupation des sols en vigueur avant l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme redevient le document qui fait référence sur le territoire...

PHOTOVOLTAIQUE : Suspension de l’obligation d’achat de l’électricité

  A la suite d'une réunion de ministres consacrée à la filière photovoltaïque, qui s'est tenue le 2 décembre, le gouvernement a annoncé la suspension de l'enregistrement de nouveaux projets. Le gouvernement justifie cette mesure par le dépassement de l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement. Un nouveau cadre réglementaire devrait être défini. Le...

FONCTION PUBLIQUE : intérim dans la fonction publique

Une circulaire du 3 août 2010 (NTSF 1009518C : http://www.circulaires.gouv.fr) précise les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme gestion alternative au recrutement d'un agent non titulaire. Cette circulaire encadre strictement le recours à l'intérim, en insistant notamment sur le fait que l'intérim ne peut constituer qu'une...

PHOTOVOLTAIQUE : nouveaux tarifs de rachat de l’électricité

Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux solaires ont été publiés au Journal officiel le 1er septembre 2010.L'arrêté du 31 août 2010 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil" prévoit notamment :1.      Un plafonnement de...

PERMIS DE CONDUIRE : annulation, quels recours rapides pour le récupérer ?

Le retrait du permis de conduire (ou annulation) intervient en cas de solde de points nul (invalidation) ou en cas de commission de certaines infractions, notamment en état de récidive légale.Ce retrait de permis de conduire automatique est décidé par le minsitre de l'intérieur qui informe l'automobiliste par lettre référence 48...