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URBANISME : La poursuite de travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis

Par un arrêt du 13 février 2009, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, a décidé dans un considérant de principe que "la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis"...

MARCHÉ PUBLIC : Modération des pénalités de retard par le juge

Par un arrêt du 29 décembre 2008 (n° 296930), le Conseil d'Etat a décidé que le juge administratif pouvait modérer ou augmenter les pénalités de retard stipulées au contrat si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu...

URBANISME : Affichage du permis de construire

Dorénavant, les panneaux d'affichage des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme doivent mentionner les modalités de recours contentieux que doivent respecter les tiers pour attaquer la décision obtenue.Le non respect de cette obligation pourrait empêcher le délai de recours contentieux (2 mois) de commencer à courir.Vous trouverez dans la...

URBANISME : Modèle panneau affichage permis de construire, démolir …

L'affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué selon les prescriptions des articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme. Selon ces dispositions, le panneau d'affichage doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient...

ENVIRONNEMENT : Condamnation de Bouygues Telecom à démonter une antenne relais

Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour d'appel de Versailles a condamné Bouygues Telecom à démonter une antenne relais de téléphone portable  situées à proximité du domicile des requérants à Tassin-la-Demi-Lune.La Cour a considéré qu'il n'était pas établi que certaines des ondes émises par cette antenne relais étaient sans risque...

JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Réforme des audiences

Le Décret 2009-14 du 7 janvier 2009 réforme le déroulement des audiences des juridictions administratives. Le Commissaire du gouvernement est dorénavant dénommé "rapporteur public". Par ailleurs, les parties ou leurs mandataires pourront présenter de brèves observations orales après la lecture des conclusions du rapporteur public. Ce nouveau dispositif sera applicable jusqu'au 31 décembre 2011...

URBANISME : Le maire peut il retirer un permis de construire qu’il a accordé ?

Après avoir accordé un permis de construire, le maire peut il le retirer, c'est-à-dire l'annuler par la suite ?Réponse : oui, mais selon certaines conditions.En application de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, le permis de construire, comme le permis d'aménager et de démolir, peut être retiré, c'est-à-dire annulé,...

MARCHÉ PUBLIC : Délais de paiement modifiés

Le délai maximum de paiement des marchés publics applicable aux collectivités territoriales et les établissements publics locaux a été modifié par un Décret du 19 décembre 2008.Il s'alignera progressivement sur celui de l'Etat en passant de 40 jours à compter du 1er janvier 2009, puis 35 jours au 1er janvier 2010...

MARCHÉ PUBLIC : Code des marchés publics réformé

Le code des marchés publics a été réformé par 3 décrets :- Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008- Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008-Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008La version modifiée du Code des marchés publics est disponible sur Legifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D0B965C69F014B198576E0D2DCF7D894.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20090106Xavier HEYMANSAvocat au Barreau de Bordeaux L'avocat pour...

MARCHÉ PUBLIC : Référé précontractuel, qui peut saisir le juge ?

Depuis un arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées  par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Dès lors, il appartient au juge des référés précontractuels "de rechercher si...

INTERNET : Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

En application de l'article L. 132-4 du Code monétaire et financier, le titulaire d'une carte de paiement peut obtenir auprès de sa banque le remboursement des sommes frauduleusement débitées sur son compte à distance et sans utilisation physique de sa carte.Pour obtenir ce remboursement, il doit contester les débits frauduleux...