• All
  • Actualité Juridique
  • Interventions
  • Lettres d'information du cabinet
  • Points de droit : questions fréquentes
PERMIS DE CONDUIRE : Obligation de contrôle de l’éthylomètre

Le 30 janvier 2008, le Cabinet a obtenu auprès du Juge des référés du Tribunal adminsitratif de Bordeaux, la suspension d'un arrêté préfectoral portant suspension provisoire d'un permis de conduire au motif que le procès verbal ne mentionnait pas la date du dernier contrôle de l'appareil.En effet, la réglementation impose un contrôle annuel...

RESPONSABILITE MEDICALE : Transfusion sanguine et hépatite C

La victime d'une contamination par hépatite C n'a pas à rapporter la preuve de l'imputabilité de cette contamination à une transfusion sanguine. Pour obtenir réparation auprès de l'Etablissement Français du Sang (EFS), il lui suffit de prouver qu'il a bien subi une transfusion sanguine.Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2007 : N°...

RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Responsabilité du médecin salarié

Le médecin salarié qui n'a pas excédé la mission qui lui a été impartie par l'établissement de santé employeur n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient plaignant. Mais, l'assureur de l'établissement de santé employeur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre le médecin salarié par une action subrogatoire...

RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Infection nosocomiale et infections d’origine endogène

La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène. Ainsi, les établissements de santé privés et les médecins (pour ces derniers uniquement pour les actes médicaux réalisés après le 5 septembre 2001) sont responsables même en...

PERMIS DE CONDUIRE : Radars hors la Loi

Le magazine AutoPlus, dans son édition du 23 octobre 2007, révèle l'existence d'un rapport du Secrétariat Général de l'Administration de la Police qui met en évidence le mauvais positionnement fréquent des cinémomètres radar embarqués ou fixes qui engendrerait des erreurs de mesure allant jusqu'à 13 %.Ainsi de nombreux automobilistes auraient...

RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Qui peut obtenir communication d’un dossier médical ?

Selon les dispositions du Code de la santé publique, les personnes qui peuvent obtenir communication du dossier médical sont : le patient, son ayant droit en cas de décès du patient, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur, le médecin désigné par une de ces personnes.Le professionnel de santé qui détient le dossier médical doit...

FORMULAIRE CERFA : Attestation de témoin

Afin de produire un témoignage en justice, il est préférable d'utiliser le formulaire CERFA mis à disposition de administration, accompagné de la photocopie du témoin, pour éviter toute contestation de la part de la partie adverse. Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger et imprimer un formulaire CERFA d'attestation :  Formulaire à...