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  • Points de droit : questions fréquentes
Délai raisonnable de recours

Le Conseil d’Etat vient de décider qu’une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un délai raisonnable qui est en général d’une année.   Fondement de la décision : principe de sécurité juridique   La Haute Juridiction fonde cette solution sur le principe de...

Petit déjeuner Réforme des concessions

  Le cabinet a organisé une formation gratuite sur le nouveau régime juridique des concessions le jeudi 7 juillet 2016 BORDEAUX_Réforme des Concessions_Invitation pour le 07072016   Pour obtenir le support de cette formation, nous contacter (page contact)  ...

Marché à forfait – Sujétions imprévues

L’indemnisation des difficultés d’exécution d’un marché à forfait est soumise à des conditions strictes.   Le Conseil d’Etat a précisé ces conditions d’indemnisation. Jusqu’à présent seules les difficultés trouvant leur origine dans des sujétions imprévues pouvaient ouvrir droit à indemnisation à condition : Soit que l’économie du contrat ait été bouleversé, Soit que ces difficultés résultent...

Marché public – justification des caractéristiques d’une offre

Le Conseil d’Etat a décidé que le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatifs, lorsqu’il prévoit de juger les offres au regard d’une caractéristique déterminée. L’objectif est de permettre à l’acheteur public de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats.   A défaut, d’exiger de tels justificatifs, le pouvoir adjudicateur n’est...

Bulletin municipal – Refus du maire de publier

Lorsqu’une commune de plus de 3500 habitants diffuse un bulletin d’information (bulletin municipal) sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace d’expression doit être réservé à l’opposition municipale (article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales).   Le Conseil d’Etat vient de décider que ni le conseil municipal ni...

Signer le contrat à l’étranger pour échapper au Code des marchés publics ?

Dans un arrêt du 4 octobre 2008, le Conseil d’Etat avait décidé que le marché public signé par un Consulat français basé à l’étranger et exécuté hors des frontières n’était pas soumis au code des marchés publics en l’absence de volonté contraire de la personne publique (CE 4 octobre 2008, n°...

Formation PUP / TAM

  ADAMAS a organisé le 28 janvier 2016 une formation sur le thème : "Projet urbain partenarial et taxe d'aménagement majorée : paramètres de choix et retour d'expérience"   Pour obtenir le support de cette formation, nous contacter (page contact)...

Le promoteur peut se prévaloir d’un certificat d’urbanisme

Le Conseil d'Etat vient de décider que le promoteur pouvait se prévaloir du certificat d'urbanisme accordé au propriétaire du terrain. Les garanties offertes par le certificat d'urbanisme (cristallisation des règles et servitudes d'urbanisme pour l'essentiel) sont attachées au terrain et non à la personne qui en a fait la demande. CE 15...

Conditions du recours au marché global

  Dans quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il recourir à un marché global ?   L'article 10 du code des marchés publics autorise le recours à un marché global si le pouvoir adjudicateur estime que : la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse...

MAPA : recours à la négociation

  Dans un marché à procédure adaptée (MAPA), le pouvoir adjudicateur peut recourir à la négociation.   Le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats dès le lancement de la procédure.   Si dans le cas de l'avis d'appel à la concurrence ou dans le document de consultation des entreprises, il est indiqué que le pouvoir...

Référé précontractuel : compétence territoriale

  Règle de compétence territoriale du juge du référé précontractuel : Le Conseil d'Etat vient de préciser que le Juge des Référés précontractuels territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté : "...