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Marché public – Nouveau seuil à 25 000 €

Le Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015  relève le seuil de dispense de procédure en le faisant passer de 15 000 € HT à 25 000 € HT pour tous les acheteurs publics. Les marchés dont le montant estimé est inférieur à 25 000 € HT sont donc dispensés de mesures de...

Simplification marché public

Bercy invite les acheteurs à simplifier leurs marchés publics   Le ministère de l'économie et des finances a publié un guide destiné aux acheteurs publics afin qu'ils simplifient la procédure de passation de leurs marchés. Il s'agit d'un guide de bonnes pratiques regroupés autour de 10 conseils : - Organiser des contacts en amont, -...

Suspension permis de construire

Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'il "appartient au Juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit...

Régularisation permis de construire

Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un permis de construire attaqué devant la juridiction administrative pouvait être régularisé par la production d'un permis de construire modificatif.   En effet, tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle les conditions de régularisation d'un permis de construire par un permis modificatif : "Lorsqu'un permis de construire a...

Marché public : sélection des candidatures

Le Conseil d'Etat vient de préciser que le pouvoir adjudicateur qui décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, doit assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution, dans l'avis d'appel public à concurrence ou...

Prorogation d’un permis de construire

  L'autorité administrative ne peut rejeter une demande de prorogation présentée par le bénéficiaire d'un permis de construire au motif que ce bénéficiaire n'aurait plus qualité pour mettre en œuvre le permis de construire dont il est titulaire. Le Conseil d'Etat vient de décider qu'aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit...

Propriété d’un mur bordant la voie publique

Le Conseil d'Etat vient d'édicter des critères qui permettent de déterminer le propriétaire d'un mur longeant une voie publique en l'absence de titre en attribuant la propriété. Il énonce qu'un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourrait provenir des fonds...

Obligation d’information du notaire

Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, ont assigné le vendeur en nullité de la vente et ont recherché la responsabilité du notaire. La Cour d'appel les a...

Loi littoral et lotissement

Le Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale codifiées dans le code de l'urbanisme sont opposables à une déclaration préalable portant sur un lotissement alors même que ces lotissements n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet...

Arrêté de cessibilité et référé suspension

Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 5 décembre 2014 que la condition d'urgence exigée en matière de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) doit être regardée comme remplie, en principe, lorsque le recours est dirigé à l'encontre d'un arrêté de cessibilité eu...

Précisions sur la prescription quadriennale

Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription quadriennale. En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et...

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné. Il faut distinguer :   le certificat d'informations générales (ou simple) qui ne fait qu'indiquer le régime juridique auquel le terrain est soumis,  le certificat pré-opérationnel (ou détaillé) qui précise si un projet déterminé peut être réalisé sur...