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Construction illicite : sanction pénale

La Cour de Cassation vient de rappeler que le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée (construction illégale ou illicite) doit, lorsqu'il ordonne la remise en état des lieux, impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés. La décision du juge...

Conseiller municipal intéressé par l’affaire

  Les conseillers municipaux, en leur qualité de membre de l'assemblée municipale, sont appelés à délibérer sur les affaires de la commune et doivent être, par conséquent, informés et peuvent s'exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires, dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat (article L....

MARCHE PUBLIC : Communication du prix et des notes

Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire   Le Conseil d'Etat vient de décider dans un récent arrêt du 7 novembre 2014 que le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par...

DÉCOMPTE GÉNÉRAL D’UN MARCHE DE TRAVAUX

Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité  du décompte général ne sont pas d'ordre public   Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n'est pas d'ordre public. Par conséquent, les juges ne peuvent opposer d'office aux...

METHODE DE NOTATION : LIBERTE LIMITEE

Limite à la libre définition des méthodes de notation des offres en matière de marché public Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.   Mais ces méthodes de notation ne doivent pas...

PERMIS DE CONSTRUIRE : ANNULATION PARTIELLE

Contentieux de l'urbanisme: possibilité d'annulation partielle sans demande de l'une des parties   En application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si une seule partie du projet de construction ou d'aménagement est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L'autorité compétente prend alors un arrêté...

SIGNATURE CONTRAT ET CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pour refuser de poursuivre l'exécution de la convention. En l'espèce, le Maire de la commune avait signé, sans autorisation préalable du conseil municipal, un...

ZONE D’ASSAINISSEMENT ET VICE DE PROCEDURE

  Le Conseil d'Etat vient de préciser dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal...

CERTIFICAT DE PROJET EN AQUITAINE

Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine   L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans quatre régions le certificat de projet, dont l'Aquitaine. Ce certificat de projet peut être accordé en Aquitaine par le préfet du département pour :   les projets d'implantation d'installations classées pour la protection de...

IRREGULARITE DE L’OFFRE DE L’ATTRIBUTAIRE ET DU REQUERANT

  Le Conseil d'Etat vient de statuer sur la question de savoir si le candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché public peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir ce marché alors que son offre était irrégulière, dans l'hypothèse où celle de l'attributaire est également...

AUTORISATION DE PROJET DE CINEMA CONCURRENT

Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un arrêt du 15 octobre 2014 que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, ne figure plus parmi les critères énoncés à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée. La...

NOTIFICATION RECOURS PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux (en ce compris la requête introductive d'instance, la requête en appel et le pourvoi dirigé à l'encontre de...

Annulation DUP Tramway Ligne D Bordeaux

Conséquences de l'annulation par le Tribunal administratif de Bordeaux de la déclaration d'utilité publique de la ligne D du tramway et du tram train du Médoc Le Tribunal administratif de Bordeaux, par jugement du 23 octobre 2014, a annulé les déclarations d'utilité publique de la ligne D du tramway et du...

EXTENSION ET CHANGEMENT DE DESTINATION DES BATIMENTS EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

La loi ALUR du 24 mars 2014 n'autorisait que l'adaptation et la réfection des constructions existantes en zone agricole et naturelle. La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, publiée au Journal Officiel du 14 octobre (Loi n° 2014-1170) assouplit ce dispositif en autorisant sous certaines conditions l'extension des bâtiments...