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Droit de préemption et rétraction

  La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter. En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente avait été signée le 16 janvier 2004. Le 11 février...

Expropriation : date de référence pour fixation de l’indemnité

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme PLU, ou plan d'occupation des sols POS) afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation. L'article L. 13-15 du code...

Moyens de contrôle du SPANC

  Quelles sont les modalités d'investigation dont dispose un agent du SPANC sur un système d'assainissement existant depuis plusieurs années difficiles d'accès ? C'est la question qui a été posée au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par un Député. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, issu...

Résiliation et décompte général

Résiliation irrégulière d'un marché public : conséquences de la notification du décompte général En application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des...

Permis de construire et sursis

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire? Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Le...

Expropriation et information

Étendue du droit d'information des expropriés   La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié. Seules les informations nécessaires au calcul du montant de l'indemnité d'expropriation doivent lui être transmises.   Un exproprié ne peut donc se plaindre de n'avoir reçu que les éléments d'information au...

Permis de construire-Déclaration préalable

Déclaration préalable au lieu de permis de construire: le maire doit s'y opposer Lorsqu'il est saisi d'une déclaration préalable alors que les travaux en cause sont soumis à permis de construire, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande de permis...

Permis de construire et réseaux

Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics. L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme oblige les collectivités publiques à refuser une demande de permis de construire si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai...

DUP : pas de contrôle comparatif

Dans un récent arrêt du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat vient de confirmer sa jurisprudence stricte en matière de contrôle d'utilité publique dans le cadre du contentieux des déclarations d'utilité publique (DUP). La Haute Juridiction confirme que le contrôle du juge en la matière est celle du bilan : "Considérant qu'une...

Rythme scolaire et conseil municipal

  Par 2 ordonnances du 24 juin 2014, n° 1405333 et 1405335, le Juge des référés du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise a suspendu l'exécution des délibérations d'un conseil municipal décidant de maintenir à l'identique les horaires des écoles maternelles et élémentaires pour la rentrée scolaire 2014. Le Juge des référés a...

Autorisation d’exploitation commerciale

Intérêt à agir des entreprises concurrentes d'un projet de surface de vente de moins de 1.000 m².   La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale que les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².   Pour les autres projets, la saisine de la commission départementale est facultative.   Le caractère...

PLU : Règle de recul des constructions

Définition de la notion de voie ou d'emprise publique pour apprécier les règles de recul des constructions   Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des constructions prévues dans l'article 6 des plans locaux d'urbanisme. Cet...

Éolienne et permis de construire

Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison des éoliennes au poste source du réseau électrique ? Non.   Le Conseil d'Etat vient de décider que le raccordement, à partir de son...

Prescription des infractions en urbanisme

Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du...