• All
  • Actualité Juridique
  • Interventions
  • Lettres d'information du cabinet
  • Points de droit : questions fréquentes
Permis de construire, notification du recours

  Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire. En...

Schéma d’aménagement et ICPE

En application de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de...

Expropriation, création réserves foncières

En application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, l'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunal peuvent acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation...

Certificat d’urbanisme et sursis

En application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de...

ANTENNE RELAIS ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions sur le type d'autorisation d'urbanisme nécessaire pour édifier une antenne relais (antenne de radio téléphonie mobile) sur la terrasse ou le toit d'un immeuble. Selon la Haute Juridiction, cette opération constitue des travaux exécutés sur une construction existante.   Aussi, ce type...

PERMIS CONSTRUIRE : ACCESSIBLITE TERRAIN

Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle que doit opérer l'autorité administrative qui délivre une autorisation d'urbanisme quant à l'accessibilité du terrain. C'est ainsi qu'il convient de faire une distinction entre : l'accessibilité au terrain pour le propriétaire ou les tiers ; l'accessibilité au terrain pour les...

LE JUGE PEUT-IL ANNULER L’AVIS DE L’ABF ?

Non.   Le Conseil d'Etat, dans un récent arrêt du 19 février 2014, a précisé qu'aucun recours contentieux ne pouvait être formé à l'encontre de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou, le cas échéant, de la décision du Préfet de région prise après contestation de l'avis de l'ABF. Le recours...

QU’EST CE QU’UN HAMEAU NOUVEAU ?

En application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameau nouveau intégré à l'environnement."   Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un permis de construire ne peut...

Fermeture d’établissement, les recours

Les arrêts préfectoraux de fermeture d'établissements jugés trop bruyants (tapage nocturne) se succèdent notamment en Aquitaine et plus précisément à Bordeaux. Le préfet de région, Monsieur Michel DELPUECH, défend sa politique en expliquant qu'il entend appliquer rigoureusement la loi (cf article et interview journal Sud Ouest 1er mai 2014 : http://www.sudouest.fr/2014/05/01/etablissements-fermes-pour-tapage-nocturne-a-bordeaux-le-prefet-explique-son-choix-1540941-2780.php). Dans...

URBANISME : loi ALUR

  La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR comporte une longue série de mesures en matière de logement organisées autour de 3 axes complémentaires : réguler, protéger et innover. On trouve notamment les mesures suivantes : -          Renforcement du rôle des SCOT qui...

URBANISME : Suppression du COS et de la taille minimale de terrain

La loi ALUR du 24 mars 2014 entend favoriser la densification des quartiers pavillonnaires afin de limiter l'étalement urbain. C'est ainsi que la loi ALUR supprime : - la possibilité pour les PLU de fixer une taille minimale de terrain pour construire, - le coefficient d'occupation des sols (COS). Cette disposition est d’application immédiate...

URBANISME : Continuité de l’urbanisation et territoire communal

Le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes. La Haute Juridiction précise qu'il ne résulte pas des dispositions du III de l'article L. 145-3...

MARCHE PUBLIC : Recours Tropic et contrat exécuté

La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d'un marché public irrégulier entièrement exécuté dans le cadre d'un recours dit TROPIC. Dans cette affaire, la juridiction a eu à connaître de la fin...

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC et modification en cours de consultation

Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la passation au cours de la consultation? Au cours de la consultation, la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public a la possibilité d'apporter...