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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : Continuité de l’urbanisation et territoire communal

Le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes. La Haute Juridiction précise qu'il ne résulte pas des dispositions du III de l'article L. 145-3...

MARCHE PUBLIC : Recours Tropic et contrat exécuté

La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d'un marché public irrégulier entièrement exécuté dans le cadre d'un recours dit TROPIC. Dans cette affaire, la juridiction a eu à connaître de la fin...

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC et modification en cours de consultation

Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la passation au cours de la consultation? Au cours de la consultation, la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public a la possibilité d'apporter...

CONSTRUCTION : Modification de programme et rémunération du maître d’œuvre

  Un avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre en cas de modification de programme ou de prestations?   Selon le Conseil d'Etat, un tel avenant n'est pas exigé pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre. Lorsqu'une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maitre d'ouvrage, le...

URBANISME : Permis de construire sur construction non autorisée

La question est de savoir si un pétitionnaire qui entend réaliser des travaux sur une construction existante irrégulière doit déposer une demande de permis de construire sur l'ensemble du bâtiment ou seulement sur les éléments de la construction, qui ont ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il...

FONCTION PUBLIQUE : Harcèlement sexuel

  A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion de harcèlement sexuel. Le Conseil d'Etat vient de s'en inspirer largement pour juger de faits antérieurs à son entrée en vigueur. C'est ainsi que la haute juridiction énonce...

FONCTION PUBLIQUE : Contrôle du juge sur la rémunération d’un agent non titulaire

Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires. L'administration dispose donc d'une large marge d'appréciation pour déterminer le montant de la rémunération et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer. Les juridictions doivent exercer un...

FONCTION PUBLIQUE : Harcèlement moral et protection fonctionnelle

  Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. Il a pu bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour déposer...

FONCTION PUBLIQUE : Qu’est ce qu’un accident de trajet ?

Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de trajet.   Il s'agit de l'accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel...

URBANISME : Délai de recours contre un permis de construire

Un recours contre un permis de construire n'est plus recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. La date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1, plus précisément c'est la date mentionnée...

CONSTRUCTION : Délai de recours de 2 mois et travaux publics

Le délai de recours de 2 mois énoncé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics. Ce délai de recours n'est même pas opposable aux demandes dirigées contre une décision explicite notifiée au requérant. (Conseil d'Etat, 6 février 1970, Requête n° 76551) Toutefois, une...

MARCHE PUBLIC : unicité du décompte général

Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé. C'est le principe d'unicité du décompte général. Seul le solde arrêté lors de...