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CONTRAT PUBLIC : Le candidat dont l’offre est irrégulière n’est pas recevable à saisir le juge des référés précontractuels

Le Conseil d'Etat vient d'avoir l'occasion de rappeler qu'un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. Dit autrement, le candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière au regard...

URBANISME : Comment une communauté de communes peut bloquer le projet d’éco-quartier d’une commune ?

  Dans cette affaire, une commune souhaitait réaliser un éco-quartier sur des terrains désaffectés d'une ancienne caserne lui appartenant. Ce projet nécessitait la modification du zonage du PLU. Mais, s'agissant d'un PLU intercommunal, cette modification nécessitait l'accord de la communauté de communes dont le Président était opposé au projet. Pour contourner cette difficulté, la...

URBANISME : Refus confirmatif de PC non susceptible de recours

  Lorsque le pétitionnaire est confronté à un premier refus de permis de construire devenu définitif, il peut déposer une nouvelle demande portant sur le même projet, mais peut dans ce cas se heurter à un second refus qui sera considéré comme une décision confirmative du premier et donc insusceptible de...

URBANISME : Le maire peut modifier le cahier des charges d’un lotissement

[caption id="attachment_474" align="aligncenter" width="300"] © Richard Villalon - Fotolia.com[/caption]   Le Conseil d'Etat vient de décider que le maire peut modifier tous les documents d'un lotissement, y compris les stipulations contractuelles du cahier des charges qui régit les rapports entre colotis, dès lors que cette modification a pour objet de mettre en...

DOMAINE PUBLIC : Les pouvoirs du juge en matière de contravention de grande voirie

Les contraventions de grande voirie visent à réprimer des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, de protéger soit l'intégrité ou l'utilisation de ce domaine public, soit une servitude administrative. Le champ d'application des contraventions de grande voirie comprend...

CONTRAT PUBLIC : L’annulation de la décision de résiliation d’un contrat ne peut aboutir à la reprise des relations contractuelles lorsque ledit contrat est entaché d’illégalité

Le Conseil d'Etat vient de préciser que le juge qui annule une décision de résiliation d'un contrat public, pour illégalité de cette dernière, ne peut ordonner la reprise des relations contractuelles lorsqu'il estime que ce contrat est entaché d'illégalité. Pour comprendre cette solution, il faut se rappeler que dans le cadre...

URBANISME : Restriction des recours contre les permis de construire

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 met en place : Ø  La compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs ; Ø  La cristallisation des moyens. Ce texte fait suite à l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 qui met en place des mesures inspirées du rapport du groupe de...

ENVIRONNEMENT : Rapport pour la réparation du préjudice écologique

  Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique, présidé par le Professeur Yves JEGOUZO, a été remis au Ministre de la Justice. Ce rapport comporte 10 propositions.   Parmi ces dernières, le groupe de travail propose la mise en place d'un régime spécial de responsabilité et d'indemnisation...

FONCTION PUBLIQUE : Obligation de reclassement des non titulaires a durée indéterminée

Le Conseil d'Etat vient de rendre un très intéressant arrêt dans lequel il dégage un nouveau principe général du droit. La Haute Juridiction était saisie des deux questions suivantes :   1°/ L'administration peut-elle mettre fin aux fonctions d'un contrat actuel en CDI pour le remplacer par un titulaire ?   2°/ Dans l'affirmative, a-t-elle...