Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être contestée par n’importe qui. Les personnes recevables à contester un tel acte (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) sont limitativement définies par le code de l’urbanisme récemment modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Un récent...
La Cour de discipline budgétaire et financière une juridiction méconnue. Notre expérience de cette Cour nous permet de vous livrer un aperçu de de ses compétences et de la procédure. La Cour de discipline budgétaire et financière créée en 1948, constitue une véritable juridiction financière administrative de nature répressive, qui sanctionne les...
Un acheteur public ne peut attribuer à chaque candidat la note maximale alors que les offres sont inégales. Même si les moyens proposés par chaque candidat sont jugés suffisants pour exécuter le contrat. Ce faisant, il prive de portée le critère de sélection. Chaque candidat s'était vue attribuer le nombre maximum de points...
Le délit de prise illégal d'intérêt est défini à l'article 432-12 du code pénal de la façon suivante : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou...
Annulation de la vente d'un bien qui ne peut être loué La vente à une SCI d'un appartement destiné à la location peut être annulée s'il apparait que le local ne respecte pas la réglementation en vigueur. Ceci alors même que l'acheteur est une SCI dont l'objet social porte sur "l'acquisition,...
Un arrêté du 24 mai 2018 a mis fin à l'obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis en modifiant l'article A 424-16 du code de l'urbanisme....
Dorénavant, la résolution d’un contrat peut être obtenue par simple notification en cas de manquements suffisamment graves (articles 1224 du code civil). Cette résiliation par notification doit être précédée d’une mise en demeure au débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (article 1226). En cas de...
Dans le cadre d’un marché à forfait, l’entreprise peut être indemnisé de ses préjudices résultant de difficultés rencontrées dès lors que : Soit, elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues qui ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, Soit, elles sont imputables à une faute du maître d’ouvrage. Cette...
La clause dite "Molière" : La clause Molière est celle qui fait obligation aux personnes amenées à exécuter un marché de travaux d’utiliser le français. Elle a généralement pour objectif de combattre le recours au travail détaché. Dès lors, cette clause va à l’encontre du principe de non-discrimination dans l’accès à...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes, rappelle le principe de d’intangibilité du décompte général définitif notifié par le maitre d’ouvrage aux titulaires du marché public. Ce qui permet de revenir sur la notion de décompte général partiellement définitif. Le maitre d’ouvrage ne peut réclamer aux titulaires du...
La Cour de cassation vient de confirmer que le dépassement du délai prévu dans une promesse de vente pour réitérer par voie authentique n’est pas sanctionné par la caducité de la promesse en l’absence de stipulations qui prévoient cette sanction. En l’espèce, il s’agissait d’une promesse de vente qui portait sur...
Lettre d'information BTP décembre 2017 Lettre BTP N°1 Décembre 2017...
En application des dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant adresse sa demande de paiement direct, libellée au nom du pouvoir adjudicateur, au titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de...
Dans le cadre d’un marché public de travaux, le sous-traitant non accepté et dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées, peut néanmoins obtenir le règlement de ses prestations en recherchant la responsabilité du maître de l’ouvrage. La responsabilité du maître de l’ouvrage sera caractérisée si ce dernier, informé de...