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  • Points de droit : questions fréquentes
Renouvellement des CCRA

Les Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés (CCRA) ont été renouvelés jusqu'au 8 juin 2025.   Pour rappel, les CCRA sont chargé de donner un avis sur tous différents concernant l'exécution d'un marché. Ils peuvent être saisis en cours d’exécution du contrat, avant la notification...

Rôle du référent COVID-19 du maître d’ouvrage

La fédération des acteurs de la prévention (FAP) a publié un guide de préconisations sur le référent Covid-19 que peut désigner le maître d’ouvrage.   Lien      La désignation d'un référent COVID-19 par le maître d’ouvrage fait partie des préconisations du « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction » ...

Reprise des chantiers et Guide OPPBTP

Webinaire animé par  et Xavier Heymans et Laurent Sery, en partenariat avec Le Moniteur sur la mise en oeuvre du guide OPPBTP pour la reprise des chantiers.     Jeudi 23 avril à 14h30   Dès le début de la crise sanitaire des chantiers ont été arrêtés. Certains à l’initiative des maîtres d’ouvrage et d'autres à l'initiative des entreprises.   Le...

Agrandissement en zone littorale

Agrandissement en zone littorale       Les dispositions issues de la loi Littorale interdisent l'extension de l'urbanisation sauf lorsqu'elle se réalise soit en continuité des agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (article L. 146-4 du Code de l'urbanisme).   Ce principe s'applique à tout opération de construction et notamment à...

Webinaire Medef : Exécution des marchés de travaux face au Covid-19

Xavier HEYMANS a animé un Webinaire en partenariat avec le Medef Gironde le 9 avril 2020.   Cette intervention a traité des questions suscités par la suspension des chantiers et leur reprise à la suite de la publication du Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction.   Elle s'adressait tant...

Reprise des chantiers : suivez le Guide !

Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction a été récemment publié.   Des chantiers ont été arrêtés à l’initiative des maîtres d’ouvrage ou des entreprises.   De nombreuses questions se posent quant aux modalités de la mise en œuvre de ce guide pour permettre la reprise des chantiers.   Xavier...

Le règlement des marchés publics face au Covid-19

L’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 consacrée aux contrats publics comporte des dispositions favorable aux entreprises en ce qui concerne le règlement des marchés public.   Les avances sont libéralisées (1) et la poursuite du règlement des marchés à forfait est obligatoire lorsque le marché est suspendu (2).   Il faut tout d’abord...

La passation des contrats publics face au Covid-19

La passation des marchés publics face au COVID-19 (cliquez pour accès au PDF)   Alors que nous entamons notre deuxième semaine de confinement, les acteurs économiques de notre pays s’organisent du mieux possible pour faire face à la situation de crise actuelle. Les événements que nous connaissons en raison du Coronavirus font...

Eviction irrégulière d’un marché public. Quelle indemnisation ?

Article publié sur village de la justice :   Sous quelles conditions le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? Une indemnisation au titre du manque à gagner pour la période totale d’exécution du marché incluant les reconductions ?   Réponse sur : https://www.village-justice.com/...

Responsabilité du mandataire d’un groupement

Un récent arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, n° 422615, apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire d'un groupement d'entreprises.   Dans le cadre du règlement financier du marché public de travaux, les sociétés membres  d'un groupement conjoint peuvent devant le juge administratif :   contester les retards imputés au...

Marché public : Modification des seuils

Par un décret du 12 décembre 2019 (n° 2019-1344) :   1/ Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2020. 2/ Le montant des avances versées aux PME, titulaires d'un marché public ou sous-traitants  bénéficiant...

Qu’est-ce qu’un différend dans un marché public ?

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures courantes ou de service, tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation.   Ce mémoire doit être communiqué à la personne responsable du marché dans un délai de 30 jours à compter de l’apparition du différend.   A défaut...

Permis de construire illégal : indemnisation de la perte de la valeur vénale

Dans certaines hypothèses, une construction réalisée sur la base d'un permis de construire déclaré illégal ne peut être démolie. Se pose alors la question de l'indemnisation du préjudice subi. C'est ainsi que les voisins, tiers au permis de construire, peuvent obtenir réparation au titre de la perte de la valeur vénale de...