Critère de sélection privé de portée : irrégularité

  Un acheteur public ne peut attribuer à chaque candidat la note maximale alors que les offres sont inégales. Même si les moyens proposés par chaque candidat sont jugés suffisants pour exécuter le contrat. Ce faisant, il prive de portée le critère de sélection.   Chaque candidat s'était vue attribuer le nombre maximum de points...

Une amitié peut constituer une prise illégale d’intérêt

Le délit de prise illégal d'intérêt est défini à l'article 432-12 du code pénal de la façon suivante : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou...

Annulation de la vente d’un bien qui ne peut être loué

Annulation de la vente d'un bien qui ne peut être loué   La vente  à une SCI d'un appartement destiné à la location peut être annulée s'il apparait que le local ne respecte pas la réglementation en vigueur. Ceci alors même que l'acheteur est une SCI dont l'objet social porte sur "l'acquisition,...

Panneau d’affichage du permis de construire

Un arrêté du 24 mai 2018 a mis fin à l'obligation de mentionner  sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis en modifiant l'article A 424-16 du code de l'urbanisme....

Résiliation d’un marché en cas de manquements graves

Dorénavant, la résolution d’un contrat peut être obtenue par simple notification en cas de manquements suffisamment graves (articles 1224 du code civil). Cette résiliation par notification doit être précédée d’une mise en demeure au débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (article 1226). En cas de...

Clause Molière et clause d’interprétariat

La clause dite "Molière" : La clause Molière est celle qui fait obligation aux personnes amenées à exécuter un marché de travaux d’utiliser le français.   Elle a généralement pour objectif de combattre le recours au travail détaché. Dès lors, cette clause va à l’encontre du principe de non-discrimination dans l’accès à...

Décompte général partiellement définitif

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes, rappelle le principe de d’intangibilité du décompte général définitif notifié par le maitre d’ouvrage aux titulaires du marché public. Ce qui permet de revenir sur la notion de décompte général partiellement définitif.   Le maitre d’ouvrage ne peut réclamer aux titulaires du...

Promesse de vente, dépassement du délai : caducité ?

La Cour de cassation vient de confirmer que le dépassement du délai prévu dans une promesse de vente pour réitérer par voie authentique n’est pas sanctionné par la caducité de la promesse en l’absence de stipulations qui prévoient cette sanction.   En l’espèce, il s’agissait d’une promesse de vente qui portait sur...

Recours du sous-traitant non déclaré

Dans le cadre d’un marché public de travaux, le sous-traitant non accepté et dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées, peut néanmoins obtenir le règlement de ses prestations en recherchant la responsabilité du maître de l’ouvrage.   La responsabilité du maître de l’ouvrage sera caractérisée si ce dernier, informé de...

Sous-traitant : à qui adresser la demande de paiement direct ?

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions du paiement direct par le maître d'ouvrage.   Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct à l’entreprise principale, titulaire du marché.   Il appartient ensuite au titulaire : soit de donner son accord à la demande de paiement direct, soit de signifier son refus dans un...

Garantie décennale et élément d’équipement sur ouvrage existant

La solution : La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin 2017 (Pourvoi n°16-19640) vient de décider que les désordres qui affectent un élément d’équipement qu’il soit dissociable ou indissociable, d’origine ou installé sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble...