Le règlement des marchés publics face au Covid-19

L’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 consacrée aux contrats publics comporte des dispositions favorable aux entreprises en ce qui concerne le règlement des marchés public.   Les avances sont libéralisées (1) et la poursuite du règlement des marchés à forfait est obligatoire lorsque le marché est suspendu (2).   Il faut tout d’abord...

La passation des contrats publics face au Covid-19

La passation des marchés publics face au COVID-19 (cliquez pour accès au PDF)   Alors que nous entamons notre deuxième semaine de confinement, les acteurs économiques de notre pays s’organisent du mieux possible pour faire face à la situation de crise actuelle. Les événements que nous connaissons en raison du Coronavirus font...

Eviction irrégulière d’un marché public. Quelle indemnisation ?

Article publié sur village de la justice :   Sous quelles conditions le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? Une indemnisation au titre du manque à gagner pour la période totale d’exécution du marché incluant les reconductions ?   Réponse sur : https://www.village-justice.com/...

Responsabilité du mandataire d’un groupement

Un récent arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, n° 422615, apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire d'un groupement d'entreprises.   Dans le cadre du règlement financier du marché public de travaux, les sociétés membres  d'un groupement conjoint peuvent devant le juge administratif :   contester les retards imputés au...

Marché public : Modification des seuils

Par un décret du 12 décembre 2019 (n° 2019-1344) :   1/ Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2020. 2/ Le montant des avances versées aux PME, titulaires d'un marché public ou sous-traitants  bénéficiant...

Qu’est-ce qu’un différend dans un marché public ?

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures courantes ou de service, tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation.   Ce mémoire doit être communiqué à la personne responsable du marché dans un délai de 30 jours à compter de l’apparition du différend.   A défaut...

Qui peut contester un permis de construire ?

Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être contestée par n’importe qui. Les personnes recevables à contester un tel acte (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) sont limitativement définies par le code de l’urbanisme récemment modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Un récent...

Critère de sélection privé de portée : irrégularité

  Un acheteur public ne peut attribuer à chaque candidat la note maximale alors que les offres sont inégales. Même si les moyens proposés par chaque candidat sont jugés suffisants pour exécuter le contrat. Ce faisant, il prive de portée le critère de sélection.   Chaque candidat s'était vue attribuer le nombre maximum de points...

Une amitié peut constituer une prise illégale d’intérêt

Le délit de prise illégal d'intérêt est défini à l'article 432-12 du code pénal de la façon suivante : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou...

Annulation de la vente d’un bien qui ne peut être loué

Annulation de la vente d'un bien qui ne peut être loué   La vente  à une SCI d'un appartement destiné à la location peut être annulée s'il apparait que le local ne respecte pas la réglementation en vigueur. Ceci alors même que l'acheteur est une SCI dont l'objet social porte sur "l'acquisition,...

Panneau d’affichage du permis de construire

Un arrêté du 24 mai 2018 a mis fin à l'obligation de mentionner  sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis en modifiant l'article A 424-16 du code de l'urbanisme....

Résiliation d’un marché en cas de manquements graves

Dorénavant, la résolution d’un contrat peut être obtenue par simple notification en cas de manquements suffisamment graves (articles 1224 du code civil). Cette résiliation par notification doit être précédée d’une mise en demeure au débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (article 1226). En cas de...

Clause Molière et clause d’interprétariat

La clause dite "Molière" : La clause Molière est celle qui fait obligation aux personnes amenées à exécuter un marché de travaux d’utiliser le français.   Elle a généralement pour objectif de combattre le recours au travail détaché. Dès lors, cette clause va à l’encontre du principe de non-discrimination dans l’accès à...