FONCTION PUBLIQUE : intérim dans la fonction publique

Une circulaire du 3 août 2010 (NTSF 1009518C : http://www.circulaires.gouv.fr) précise les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme gestion alternative au recrutement d'un agent non titulaire. Cette circulaire encadre strictement le recours à l'intérim, en insistant notamment sur le fait que l'intérim ne peut constituer qu'une...

PHOTOVOLTAIQUE : nouveaux tarifs de rachat de l’électricité

Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux solaires ont été publiés au Journal officiel le 1er septembre 2010.L'arrêté du 31 août 2010 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil" prévoit notamment :1.      Un plafonnement de...

URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en application de l'Article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme doit porter :- d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant...

URBANISME : Ensemble immobilier unique et permis de construire unique

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d'Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314).Le Juge fonde ce principe sur les dispositions législatives actuellement codifiées à l'Art. L. 421-6 du Code de l'Urbanisme selon...

ENVIRONNEMENT : Le nouveau régime d’enregistrement de certaines installations classées

Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées, dénommé "enregistrement", qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration.Le champ d'application de ce nouveau régime sera défini, au delà des critères généraux énoncés au nouvel...

URBANISME : Reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant

Jusqu'à présent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant ne pouvait se faire qu'en respectant les règles d'urbanisme applicables, imposées notamment par le PLU (plan local d'urbanisme).La seule exception admise par l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme concernait les constructions sinistrées dont la reconstruction à l'identique était autorisée nonobstant...