Identification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole

La directive « nitrates »[i] qui vise à réduire et à prévenir la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, impose aux Etats membres d’établir dans des zones identifiées comme vulnérables des programmes d’action portant sur l’utilisation des fertilisants agricoles azotés, ainsi que sur les pratiques agricoles[ii]. Les exploitations agricoles situées en...

Nouveau formulaire d’examen au cas par cas

Le nouveau formulaire d'examen au cas par cas a été fixé par un arrêté du 12 janvier 2017 . C'est à partir des déclarations contenues dans ce formulaire que l'autorité environnementale appréciera les incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine. Il décidera de dispenser ou non le porteur...

Référé contractuel en cas de signature du marché

Un marché public passé selon la procédure adaptée peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché,  et d'un référé contractuel après la signature si le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu public son intention de conclure le contrat et n'a pas observé un délai de 11 jours entre cette...

Recours abusif contre permis de construire

Le bénéficiaire d’un permis de construire peut demander au tribunal administratif saisi d’un recours contre cette autorisation de condamner le requérant au paiement d’indemnités (article L 600-7 du code de l’urbanisme)....

Elu intéressé et adoption d’un PLU

Le Conseil d’Etat a récemment précisé la notion « d’élu intéressé » dans le cadre de l’adoption par l’assemblée délibérante d’un plan local d’urbanisme (PLU).   Le Conseil d’Etat estime que, « s’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal intéressé au classement d’une...

Subvention communale pour travaux privés

Une subvention communale peut-elle être octroyée pour financer des travaux privés ?   Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Ministre de l’Intérieur a rappelé :   « une commune peut attribuer des subventions à des particuliers qui sollicitent une aide uniquement si la demande répond à un intérêt public communal. La jurisprudence administrative sur les subventions...

Permis de construire et accès au terrain

Le Maire peut-il imposer aux pétitionnaires d’un permis de construire un accès à un endroit déterminé du terrain à bâtir ?   Le Ministre du logement a apporté une réponse à cette question publiée au Journal Officiel du Sénat le 15 septembre 2016.   Il distingue les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) des...

Délai raisonnable de recours

Le Conseil d’Etat vient de décider qu’une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un délai raisonnable qui est en général d’une année.   Fondement de la décision : principe de sécurité juridique   La Haute Juridiction fonde cette solution sur le principe de...

Marché à forfait – Sujétions imprévues

L’indemnisation des difficultés d’exécution d’un marché à forfait est soumise à des conditions strictes.   Le Conseil d’Etat a précisé ces conditions d’indemnisation. Jusqu’à présent seules les difficultés trouvant leur origine dans des sujétions imprévues pouvaient ouvrir droit à indemnisation à condition : Soit que l’économie du contrat ait été bouleversé, Soit que ces difficultés résultent...

Marché public – justification des caractéristiques d’une offre

Le Conseil d’Etat a décidé que le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatifs, lorsqu’il prévoit de juger les offres au regard d’une caractéristique déterminée. L’objectif est de permettre à l’acheteur public de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats.   A défaut, d’exiger de tels justificatifs, le pouvoir adjudicateur n’est...

Bulletin municipal – Refus du maire de publier

Lorsqu’une commune de plus de 3500 habitants diffuse un bulletin d’information (bulletin municipal) sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace d’expression doit être réservé à l’opposition municipale (article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales).   Le Conseil d’Etat vient de décider que ni le conseil municipal ni...

Signer le contrat à l’étranger pour échapper au Code des marchés publics ?

Dans un arrêt du 4 octobre 2008, le Conseil d’Etat avait décidé que le marché public signé par un Consulat français basé à l’étranger et exécuté hors des frontières n’était pas soumis au code des marchés publics en l’absence de volonté contraire de la personne publique (CE 4 octobre 2008, n°...

Le promoteur peut se prévaloir d’un certificat d’urbanisme

Le Conseil d'Etat vient de décider que le promoteur pouvait se prévaloir du certificat d'urbanisme accordé au propriétaire du terrain. Les garanties offertes par le certificat d'urbanisme (cristallisation des règles et servitudes d'urbanisme pour l'essentiel) sont attachées au terrain et non à la personne qui en a fait la demande. CE 15...

Conditions du recours au marché global

  Dans quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il recourir à un marché global ?   L'article 10 du code des marchés publics autorise le recours à un marché global si le pouvoir adjudicateur estime que : la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse...