Se défendre devant la Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière une juridiction méconnue. Notre expérience de cette Cour nous permet de vous livrer un aperçu de de ses compétences et de la procédure.   La Cour de discipline budgétaire et financière créée en 1948, constitue une véritable juridiction financière administrative de nature répressive, qui sanctionne les...

Panneau d’affichage du permis de construire

Un arrêté du 24 mai 2018 a mis fin à l'obligation de mentionner  sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis en modifiant l'article A 424-16 du code de l'urbanisme....

Promesse de vente, dépassement du délai : caducité ?

La Cour de cassation vient de confirmer que le dépassement du délai prévu dans une promesse de vente pour réitérer par voie authentique n’est pas sanctionné par la caducité de la promesse en l’absence de stipulations qui prévoient cette sanction.   En l’espèce, il s’agissait d’une promesse de vente qui portait sur...

Référé contractuel en cas de signature du marché

Un marché public passé selon la procédure adaptée peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché,  et d'un référé contractuel après la signature si le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu public son intention de conclure le contrat et n'a pas observé un délai de 11 jours entre cette...

Recours abusif contre permis de construire

Le bénéficiaire d’un permis de construire peut demander au tribunal administratif saisi d’un recours contre cette autorisation de condamner le requérant au paiement d’indemnités (article L 600-7 du code de l’urbanisme)....

Elu intéressé et adoption d’un PLU

Le Conseil d’Etat a récemment précisé la notion « d’élu intéressé » dans le cadre de l’adoption par l’assemblée délibérante d’un plan local d’urbanisme (PLU).   Le Conseil d’Etat estime que, « s’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal intéressé au classement d’une...

Marché à forfait – Sujétions imprévues

L’indemnisation des difficultés d’exécution d’un marché à forfait est soumise à des conditions strictes.   Le Conseil d’Etat a précisé ces conditions d’indemnisation. Jusqu’à présent seules les difficultés trouvant leur origine dans des sujétions imprévues pouvaient ouvrir droit à indemnisation à condition : Soit que l’économie du contrat ait été bouleversé, Soit que ces difficultés résultent...

Marché public – Nouveau seuil à 25 000 €

Le Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015  relève le seuil de dispense de procédure en le faisant passer de 15 000 € HT à 25 000 € HT pour tous les acheteurs publics. Les marchés dont le montant estimé est inférieur à 25 000 € HT sont donc dispensés de mesures de...

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné. Il faut distinguer :   le certificat d'informations générales (ou simple) qui ne fait qu'indiquer le régime juridique auquel le terrain est soumis,  le certificat pré-opérationnel (ou détaillé) qui précise si un projet déterminé peut être réalisé sur...

Construction illicite : sanction pénale

La Cour de Cassation vient de rappeler que le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée (construction illégale ou illicite) doit, lorsqu'il ordonne la remise en état des lieux, impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés. La décision du juge...

Conseiller municipal intéressé par l’affaire

  Les conseillers municipaux, en leur qualité de membre de l'assemblée municipale, sont appelés à délibérer sur les affaires de la commune et doivent être, par conséquent, informés et peuvent s'exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires, dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat (article L....

Annulation DUP Tramway Ligne D Bordeaux

Conséquences de l'annulation par le Tribunal administratif de Bordeaux de la déclaration d'utilité publique de la ligne D du tramway et du tram train du Médoc Le Tribunal administratif de Bordeaux, par jugement du 23 octobre 2014, a annulé les déclarations d'utilité publique de la ligne D du tramway et du...