Rôle du référent COVID-19 du maître d’ouvrage

La fédération des acteurs de la prévention (FAP) a publié un guide de préconisations sur le référent Covid-19 que peut désigner le maître d’ouvrage.   Lien      La désignation d'un référent COVID-19 par le maître d’ouvrage fait partie des préconisations du « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction » ...

Reprise des chantiers et Guide OPPBTP

Webinaire animé par  et Xavier Heymans et Laurent Sery, en partenariat avec Le Moniteur sur la mise en oeuvre du guide OPPBTP pour la reprise des chantiers.     Jeudi 23 avril à 14h30   Dès le début de la crise sanitaire des chantiers ont été arrêtés. Certains à l’initiative des maîtres d’ouvrage et d'autres à l'initiative des entreprises.   Le...

Agrandissement en zone littorale

Agrandissement en zone littorale       Les dispositions issues de la loi Littorale interdisent l'extension de l'urbanisation sauf lorsqu'elle se réalise soit en continuité des agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (article L. 146-4 du Code de l'urbanisme).   Ce principe s'applique à tout opération de construction et notamment à...

Permis de construire illégal : indemnisation de la perte de la valeur vénale

Dans certaines hypothèses, une construction réalisée sur la base d'un permis de construire déclaré illégal ne peut être démolie. Se pose alors la question de l'indemnisation du préjudice subi. C'est ainsi que les voisins, tiers au permis de construire, peuvent obtenir réparation au titre de la perte de la valeur vénale de...

Indemnisation d’une occupation sans titre du domaine public

  Les communes sont parfois confrontées à des occupations sans titre de leur domaine public. Cela constitue pour elles une perte des revenus qu'elles auraient pu percevoir en cas d'occupation régulière. C'est ainsi qu'une commune peut réclamer une indemnité compensant cette perte de revenus.     Pour la calculer, il faut rechercher le montant des redevances...

Régulariser un permis de construire par un permis modificatif

Lorsque le permis de construire initial présente une irrégularité de fond, de forme ou de procédure, c'est-à-dire lorsqu'il a été délivré : en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, sans que soient respectées les formes ou formalités préalables requises.   Pour permettre la régularisation du projet, le...

Se défendre devant la Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière une juridiction méconnue. Notre expérience de cette Cour nous permet de vous livrer un aperçu de de ses compétences et de la procédure.   La Cour de discipline budgétaire et financière créée en 1948, constitue une véritable juridiction financière administrative de nature répressive, qui sanctionne les...

Panneau d’affichage du permis de construire

Un arrêté du 24 mai 2018 a mis fin à l'obligation de mentionner  sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis en modifiant l'article A 424-16 du code de l'urbanisme....

Promesse de vente, dépassement du délai : caducité ?

La Cour de cassation vient de confirmer que le dépassement du délai prévu dans une promesse de vente pour réitérer par voie authentique n’est pas sanctionné par la caducité de la promesse en l’absence de stipulations qui prévoient cette sanction.   En l’espèce, il s’agissait d’une promesse de vente qui portait sur...

Référé contractuel en cas de signature du marché

Un marché public passé selon la procédure adaptée peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché,  et d'un référé contractuel après la signature si le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu public son intention de conclure le contrat et n'a pas observé un délai de 11 jours entre cette...

Recours abusif contre permis de construire

Le bénéficiaire d’un permis de construire peut demander au tribunal administratif saisi d’un recours contre cette autorisation de condamner le requérant au paiement d’indemnités (article L 600-7 du code de l’urbanisme)....