POLICE ADMINISTRATIVE : Charge financière de travaux urgents exécutés par le Maire sur une propriété privée

POLICE ADMINISTRATIVE : Charge financière de travaux urgents exécutés par le Maire sur une propriété privée

Lorsque le maire d’une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est supportée par la commune, sauf si la responsabilité du propriétaire est engagée. 

Cass. civ. 1ère 28 novembre 2007, pourvoi n° 06-19405

Xavier Heymans

Bordeaux Gironde 33

L’avocat, pour avancer dans un monde de droit