COLLECTIVITE TERRITORIALE : Panneau d’agglomération en langue régionale, quelle valeur règlementaire pour la limitation de vitesse ?

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Panneau d’agglomération en langue régionale, quelle valeur règlementaire pour la limitation de vitesse ?

Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l’intérieur indique que les panneaux d’agglomération revêtus uniquement d’un nom d’agglomération en langue régionale sont dépourvus de toute valeur règlementaire.

Le Code de la Route fixe un certain nombre de règle de circulation, en particulier une vitesse maximale règlementaire de 50 kms/h, que les usagers doivent respecter sur le territoire délimité par des panneaux d’agglomération de type EB10 et EB20 dont les compositions et modalités d’implantation sont précisées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié).

Cette instruction énonce que seul le nom de l’agglomération rédigé dans son orthographe officiel, éventuellement complété par le nom de la commune s’il est différent, peut figurer sur les panneaux (articles 81 et 99-2 de l’instruction interministérielle).

Ainsi, l’utilisation de la langue régionale n’est pas exclue si cette dernière complète le nom d’agglomération formulé en langue française.

En outre, le Ministre rappelle que l’inscription en langue régionale uniquement et par ailleurs en contradiction avec les dispositions de l’article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 qui exige que toutes inscriptions apposées sur la voie publique destinées à l’information du public soient formulées en langue française.

Réponse Ministérielle n° 6156, JOAN, 11 décembre 2012

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f