COLLECTIVITE TERRITORIALE : Que risquent les officiers d’état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe ?

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Que risquent les officiers d’état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe ?

Une Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par les officiers d’état civil qui refuseraient de célébrer un mariage entre des personnes du même sexe.

Tout d’abord, le refus de célébrer un mariage légal constitue une voie de fait pouvant conduire le Juge Judiciaire à prononcer une injonction de faire sous astreinte et une condamnation à des dommages et intérêts.

Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées sur le fondement de l’article 432-7 du Code Pénal, qui sanctionne le délit de discrimination d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

Enfin, des sanctions disciplinaires, telle que la révocation qui peut être prononcée par Décret motivé pris en Conseil des Ministres? sur le fondement de l’article L. 2122-16 du Code Général.

Circulaire du 19 juin 2013

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f