MARCHÉ PUBLIC : Modération des pénalités de retard par le juge

MARCHÉ PUBLIC : Modération des pénalités de retard par le juge

Par un arrêt du 29 décembre 2008 (n° 296930), le Conseil d’Etat a décidé que le juge administratif pouvait modérer ou augmenter les pénalités de retard stipulées au contrat si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

 Xavier HEYMANSAvocat au Barreau de Bordeaux – GirondeL’avocat pour avancer dans un monde de droit