CONTRAT DE PARTENARIAT : Financement majoritaire par le titulaire du contrat de partenariat

CONTRAT DE PARTENARIAT : Financement majoritaire par le titulaire du contrat de partenariat

Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat  a été fixé à 40 millions d’euros hors taxes.

Ce montant est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat.

(Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 insérant un article D. 1414-9 dans le Code des collectivités territoriales)

 

Xavier HEYMANS

Avocat au Barreau de Bordeaux

 

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