Critère de sélection privé de portée : irrégularité

Critère de sélection privé de portée : irrégularité

 

Un acheteur public ne peut attribuer à chaque candidat la note maximale alors que les offres sont inégales.

Même si les moyens proposés par chaque candidat sont jugés suffisants pour exécuter le contrat.

Ce faisant, il prive de portée le critère de sélection.

 

Chaque candidat s’était vue attribuer le nombre maximum de points alors même que leur offres étaient inégales.

Mais, l’acheteur public avait estimé que chaque candidat proposait des moyens suffisants.

L’objectif de l’acheteur public était de ne pas désavantager les entreprises les plus modestes.

Le tribunal juge qu’en opérant ainsi l’acheteur public a privé de portée l’un des critères de sélection.

Il a ainsi porté atteinte au principe de transparence des procédures et d’égal accès des candidats.

 

TA Melun, 13 février 2018, n° 1509106, 1509871, 1509872

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

ADAMAS