URBANISME : Déclaration d’achèvement des travaux, la décision implicite de non opposition du Maire ne peut pas être attaquée

URBANISME : Déclaration d’achèvement des travaux, la décision implicite de non opposition du Maire ne peut pas être attaquée

Le Maire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour contester leur conformité au permis de construire (article R. 462-6 du Code de l’urbanisme).

 

 

En l’absence de contestation, le bénéficiaire du permis de construire peut solliciter une attestation certifiant la conformité des travaux qui doit lui être délivrée sous 15 jours. En cas de refus ou de silence du Maire, cette attestation peut être demandée au préfet (même article).

 

Un tiers (un voisin par exemple) ne peut critiquer l’absence de contestation de la part du Maire en déférant devant le Tribunal la décision implicite de non opposition de ce dernier qui interviendrait à l’expiration du délai de 3 mois. En effet, cette décision n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dès lors que le Maire n’a pas l’obligation de se prononcer sur la conformité des travaux par une décision explicite ou implicite.

 

CAA Nancy 16 juin 2011 : n° 10NC00782

 

Xavier HEYMANS

 

Avocat

 

Barreau de Bordeaux

 

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