DOMAINE PUBLIC : absence de voie de fait en cas d’inaction des propriétaires successifs

DOMAINE PUBLIC : absence de voie de fait en cas d’inaction des propriétaires successifs

La Cour de cassation vient de décider que l’inaction pendant de longues années des propriétaires successifs de parcelle sur laquelle un ouvrage public aurait été implanté sans titre caractérise une acceptation tacite de cet ouvrage et exclu toute voie de fait.

En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle avait saisi le Juge judiciaire afin qu’il ordonne à la société ERDF de procéder au déplacement des lignes électriques aériennes implantées sans titre sur sa propriété.

La Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel qui s’était déclarée incompétente à l’absence de voie de fait après avoir relevé une acceptation tacite de l’ouvrage exclusive de toute voie de fait, nonobstant une implantation sans titre sur la propriété privée.

Cour de Cassation Civile 3ème, 19 décembre 2012 : n° 11-21.616

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f