Expropriation et dommages de travaux publics

Expropriation et dommages de travaux publics

Une personne expropriée pour cause d’utilité publique, afin de permettre la réalisation d’un ouvrage public tel qu’une autoroute ou une ligne de TGV (exemple  LGV Ligne à Grande Vitesse Tours-Bordeaux), subit plusieurs types de préjudices qu’il convient de différencier, car ils sont indemnisés de façon différente et par des autorités différentes.

1. Les préjudices résultant de l’expropriation proprement dite, sont réparés par des indemnités fixées par le juge de l’expropriation à défaut d’accord amiable.

Ces indemnités sont composées :

–       D’une indemnité principale qui correspond à la valeur vénale du bien exproprié,

–       D’indemnités accessoires : indemnité de dépréciation du surplus de la propriété (préjudice résultant de la nouvelle configuration des biens), indemnité de clôture (coût de l’éventuelle clôture à réaliser), indemnité de déménagement…

En revanche, le préjudice moral, c’est-à-dire la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés n’est pas indemnisé. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’aucune exigence constitutionnelle n’imposait à la collectivité expropriante, poursuivant un but d’intérêt public, de réparer ce préjudice (Conseil Constitutionnel 21 janvier 2011). Par la suite, la Cour de cassation a décidé que cette non-indemnisation du préjudice moral n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Cassation Civ. 16 mars 2011).

2. Les préjudices résultant de l’exécution des travaux et de la présence de l’autoroute ou de la voie de chemin de fer (Ex : LGV) à proximité d’un bien voisin de l’ouvrage et non frappé d’expropriation peuvent être réparés au titre des dommages de travaux publics.

Il s’agit de réparer la dépréciation du bien non frappé d’expropriation, le dommage esthétique, l’atteinte à la tranquillité (préjudice visuel et sonore) générée par la construction et la présence de l’ouvrage.

La réparation de ces troubles relève de la compétence de la juridiction administrative puisqu’il s’agit d’un préjudice résultant non de l’expropriation elle-même mais des travaux publics qui en sont la suite.

Ainsi, le propriétaire d’un bien le long d’un ouvrage public peut obtenir une indemnisation dans le cadre de la procédure d’expropriation pour faire réparer l’atteinte portée à ses biens expropriés (exemple : terres agricoles ou constructibles frappés d’expropriation) et une indemnisation dans le cadre d’une autre procédure administrative pour obtenir réparation des préjudices frappant ses biens non expropriés (exemple : maison d’habitation, commerce…).

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

http://www.kpdb.fr

Barreau de Bordeaux

 

 

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