EXPROPRIATION : L’absence d’indemnisation du préjudice moral causé par une expropriation est-elle inconstitutionnelle ?

EXPROPRIATION : L’absence d’indemnisation du préjudice moral causé par une expropriation est-elle inconstitutionnelle ?

NON. Dans une décision du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a décidé que l’absence d’indemnisation de l’éventuel préjudice moral causé par une expropriation n’est pas contraire à la Constitution…

Les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit l’indemnisation du seul préjudice matériel à l’exclusion du préjudice moral.
Le Conseil constitutionnel énonce « que l’article L. 13-13 précité met en œuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l’expropriation ; qu’à ce titre, le caractère intégral de la réparation matérielle implique que l’indemnisation prenne en compte non seulement la valeur vénale du bien exproprié mais aussi les conséquences matérielles dommageables qui sont en relation directe avec l’expropriation ».

En revanche, « qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que la collectivité expropriante, poursuivant un but d’utilité publique, soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés ; que, par suite, l’exclusion de la réparation du préjudice moral ne méconnaît pas la règle du caractère juste de l’indemnisation de l’expropriation pour cause d’utilité publique » posée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Lien hypertexte :

Conseil constitutionnel, 21 janvier 2011, n° 2010-87 QPC

Xavier HEYMANS

Avocat Bordeaux

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