FONCTION PUBLIQUE : Décret sur le statut des agents des groupements d’intérêt public

FONCTION PUBLIQUE : Décret sur le statut des agents des groupements d’intérêt public

Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a établi un cadre juridique commun des groupements d’intérêt public (GIP), apporte enfin des précisions sur le statut des personnes au droit public.

En application de cette loi, la convention constitutive du GIP doit préciser si son personnel relève du Code du Travail ou d’un régime de droit public.

Dans le cas où il est prévu que le personnel relève d’un régime de droit public, le statut de ce dernier est régi par le Décret du 5 avril 2013.

L’article 109 de la loi du 17 mai 2011 prévoit qu’un GIP peut employer des personnels mis à disposition par l’un de ses membres ou par une autre personne de droit public, ou alors recruter directement des agents.

Le recrutement :

Le recrutement d’agent contractuel est prévu dans 2 cas :

Cas n° 1 : Exercer une fonction requérant des qualifications spécialisées :

En l’absence, pendant 1 an à compter de la publication de la vacance d’emploi, le candidat justifiant des qualifications nécessaires et pouvant être mis à disposition par les membres du GIP ou par d’autres personnes publiques, le GIP peut recruter un agent contractuel pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées.

 

Cas n° 2 : Remplacement d’un agent absent :

En cas d’absence d’un agent, ou en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, un agent contractuel peut être recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

Mise à disposition ;

Le détachement des fonctionnaires est prononcé pour 3 ans maximum.

Il est renouvelable 2 fois.

La mise à disposition de salarié de droit privé doit faire l’objet d’une convention.

SI leur statut demeure régi par leur contrat de travail, il bénéficie du plan de formation du GIP et sont soumis aux mêmes règles déontologiques que les autres agents du groupement.

Décret n° 2013-292 du  5 avril 2013

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f